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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
NCOLAS NANNOLA
<p>Suivant acte reçu par Maître Thomas LEVEQUE, Notaire à PARIS 18è, 137, 139, rue Marcadet, n° CRPCEN 75176, le 23 juillet 2025, Monsieur Nicolas NANNOLA et Madame Pascale SALIOT, mariés à la mairie de PARIS 18EME ARRONDISSEMENT (75018) le 3 novembre 1990 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, demeurant ensemble à PARIS 18EME ARRONDISSEMENT (75018) 24 boulevard Ornano, ont procédé à un changement de leur régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle contenant le clause d’attribution ci-après mentionnée.</p><p>Les époux conviennent à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions des articles 1520, 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, et seulement dans ce cas, tous<br>les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront au survivant, au seul choix de ce dernier :<br>- pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit,<br>- pour la totalité en toute propriété,<br>- pour la totalité en usufruit,<br>- ou pour la moitié en pleine propriété.</p><p>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet <br> </p>
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