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<p>Aux termes d’un acte authentique reçu le 3/11/2025 par Maître Isabelle BLANCHARD, Notaire à MONTREUIL, 1 Avenue Walwein, contenant DESIGNATION DE LOI APPLICABLE à la requête de Monsieur Mabrouk MEZOUANE et Madame Samia RACHEDI, son épouse, demeurant savoir : Monsieur MEZOUANE à BAGNOLET (93170) 24 rue Charles Delescluze. Madame RACHEDI à ALGER (ALGERIE) Cité 420 logement – Bât 13, El Hamiz,</p><p>Madame Samia &nbsp;RACHEDI&nbsp;est domicilié chez son mari, &nbsp;Monsieur Mabrouk MEZOUANE, pour les besoins de la publicité légale.</p><p>Mariés à BOUZEGUENE (ALGERIE), le 21 avril 2025, sous le régime légal Algérien qui s’assimile à une séparation de biens.</p><p>Ont conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention de La Haye, désigné comme devant s’appliquer à leur régime matrimonial, rétroactivement depuis le&nbsp;21 avril 2025, la loi algérienne, prise comme loi nationale de l'un des époux et vouloir être soumis au régime de la séparation des biens.</p><p>Conformément aux dispositions de l’article 1397-3 alinéa 3 du Code Civil, les époux déclarent choisir le régime&nbsp;algérien de la séparation de biens.</p><p>Les oppositions des créanciers à cette désignation de loi applicable, seront reçues dans les trois mois après que les formalités de publicité prévues à l’article du Code Civil précité, aient été accomplies. Ces oppositions devront être reçues en l’Office Notarial. CRPCEN&nbsp;93001.</p>