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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Raymond DELHAYE
<p style="text-align:center;">AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p><p><br>Suivant acte reçu par Maître Maria FERNANDES-ZISU, Notaire Associé de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée « Les Notaires du 155 Leclerc », titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT, 155-157 Avenue du Général Leclerc, CRPCEN 94022, le 29 octobre 2025, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.<br>ENTRE :<br>Monsieur Raymond Jean DELHAYE, retraité, et Madame Catherine GARDIN, retraitée, demeurant ensemble à SUCY-EN-BRIE (94370)1 allée des Berges.<br>Monsieur est né à BOIS-COLOMBES (92270) le 18 juillet 1948,<br>Madame est née à LEVALLOIS-PERRET (92300) le 3 juillet 1949.<br>Mariés à la mairie de SURESNES (92150) le 27 mars 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br> </p><p style="text-align:center;"><strong><u>Bien apporté</u></strong><br><strong> </strong></p><p style="text-align:center;"><strong><u>APPORT DE BIEN PROPRE</u></strong></p><p style="text-align:center;"><br>Monsieur Raymond Jean DELHAYE déclare apporter :<br> </p><p style="text-align:center;"><strong><u>Désignation</u></strong></p><p style="text-align:center;"><br><strong>Dans un ensemble immobilier situé à CRETEIL (VAL-DE-MARNE) 94000 </strong><br><strong>10-12-14 rue Roland Oudot.</strong></p><p><br>Adresse postale : 10 rue Roland Oudot 94000 CRETEIL</p><p><br>1/ L'assiette de la volumétrie est la suivante :</p><p><br>Section N° Lieudit Surface<br>BJ 94 QUAI OFFENBACH 00 ha 04 a 37 ca<br>BJ 95 LA QUINTE 00 ha 10 a 32 ca<br>BK 71 L ORMETEAU 00 ha 07 a 20 ca<br>BK 72 L ORMETEAU 00 ha 01 a 04 ca<br>BK 80 L ORMETEAU 00 ha 01 a 26 ca<br>BK 81 L ORMETEAU 00 ha 01 a 28 ca<br> </p><p>Total surface : 00 ha 25 a 47 ca<br><strong><u>VOLUME NUMERO UN (01)</u></strong></p><p>2/ L'assiette de la volumétrie est la suivante :</p><p><br>Section N° Lieudit Surface<br>BK 73 L ORMETEAU 00 ha 00 a 62 ca</p><p><br><strong><u>VOLUME NUMERO DEUX (02)</u></strong></p><p><strong><u>Lot numéro vingt-trois (23) Lot numéro quatre-vingt-treize (93) Lot numéro cent quatre-vingt-deux (182) </u></strong></p><p>Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.<br> </p><p>Pour insertion<br>Le notaire</p>
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