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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Pierrette Andrée FABRE
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code Civil<br>Article 1378-1 du Code de Procédure Civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 8 mai 2011, Madame Pierrette Andrée FABRE née BUISSONNIERE, née à PARIS 6EME ARRONDISSEMENT le 17 août 1935 et décédée à PARIS 13EME ARRONDISSEMENT le 28 mars 2024, a consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne DINIELLE, notaire à MONTROUGE (Hauts-de-Seine), le 4 novembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Anne DINIELLE, notaire à MONTROUGE (92120), 53 avenue Aristide Briand, en charge de la succession, conformément à l’article 1007 du Code Civil, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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