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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Dominique PEREZ GIMENEZ
<p style="text-align:justify;"><span style="font-family:'Arial',sans-serif;font-size:11.0pt;">Suivant acte reçu par Maître Marc-Antoine DE PAEPE, notaire à L’HAY LES ROSES (94240), en date du 22 juillet 2025, Monsieur Dominique Maurice Gérard PEREZ GIMENEZ et Madame Virgilia PAGLIARI, demeurant à L'HAY-LES-ROSES (94240) 132 rue de Chevilly, mariés à la mairie de L'HAY-LES-ROSES (94240) le 20 mars 1999, ont convenu de modifier leur régime matrimonial, initialement le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, pour adopter le régime de la communauté universelle de l’article 1526 du Code civil.</span></p><p style="text-align:justify;"><span style="font-family:'Arial',sans-serif;font-size:11.0pt;">Les créanciers peuvent former opposition à ce changement dans un délai de trois mois à compter de la présente publication, conformément à l’article 1397 du Code civil. </span></p>
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