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SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

<p>Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété</p><p>SGFGAS</p><p>Société anonyme au capital de 825 015,00 euros</p><p>Siège social 13 rue Auber 75009 PARIS</p><p>390 818 235 RCS PARIS</p><p>&nbsp;</p><p>Aux termes des décisions du 26/06/2025 il a été décidé :</p><ul><li>Le retrait du sigle SGFGAS et l'ajout du nom commercial FGAS</li><li>Le changement d'objet social qui devient : "<span class="cf0">La gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L 312-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux prêts et avances ne portant pas intérêt consentis pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation. Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.315-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et la gestion des primes d'épargne-logement."</span></li></ul><p>&nbsp;</p><p><span class="cf0">Aux termes d'une lettre du 25/09/2025 il a été constaté le changement de représentant permanent de la société CREDIT AGRICOLE : M. Dupuis est remplacé par Mme Angélique PIEDNOIR demeurant 85 bis rue Falguière 75015 PARIS.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span class="cf0">Mention au RCS de PARIS.</span></p><p>&nbsp;</p>

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