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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jean-Jacques Gilles BREHÉ
<p>Suivant acte reçu par Me Thomas LABARRE notaire associé à LE MESNIL ST DENIS (78320) 26 rue Raymond Berrurier, le 18 novembre 2025, Monsieur Jean-Jacques Gilles BREHÉ, retraité, et Madame Annie Thérèse Louise Andrée BOËDEC, retraitée, demeurant à LE MESNIL-SAINT-DENIS (78320)10 place du Grand Arnauld. Monsieur est né à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) le 23 octobre 1943,Madame est née à ANGERS (49000) le 21 octobre 1945.Mariés à la mairie de ANGERS (49000) le 23 décembre 1966 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Tous deux de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>. Ont décidé de modifier leur régime matrimonial en lui apportant une clause de préciput en faveur du survivant des époux qui stipule notamment qu’en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, et seulement dans ce cas : <br>-l'immeuble commun alors occupé par les époux à titre de résidence principale,<br>. ainsi que tous droits en usufruit sur ledit immeuble commun,<br>. ainsi encore que les droits sociaux donnant vocation à la jouissance ou à l’attribution de cet immeuble,<br>.et tous les meubles meublants et objets mobiliers communs le garnissant, alors, resteront la propriété intégrale du conjoint survivant par prélèvement sur la communauté et par préciput avant tout partage.<br>Si la communauté se trouvait dissoute par tout autre évènement que par le décès de l’un des époux, les bénéfices en seraient partagés par moitié.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Thomas LABARRE Notaire associé au MESNIL SAINT DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond Berrurier.</p><p> </p>
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