Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jean Pierre Aristide Maurice CAILLAT
<p>Suivant acte authentique reçu le 03/11/2025, par Maître Laurent PARGADE Notaire membre associé à PARIS (75009), 24 rue La Fayette, CRPCEN n° 75068, M. Jean-Pierre Aristide Maurice CAILLAT et Mme Liliane Maria Léonie Liliane Maria Léonie MATHOREL, demeurant ensemble à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), 28 rue de la Grande Fontaine, mariés en uniques noces à la mairie de PARIS (75005), le 1er/09/1962 sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont déclaré aménager leur régime afin de renforcer la protection du conjoint survivant en lui conférant la libre disposition pleine et entière du logement de la famille.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, auprès de l'office notarial de Me PARGADE susnommé. En cas d'opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l'homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p><p> </p><p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.