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<p>Aux termes d’un acte reçu par Maître Thomas PRUD’HOMOZ, Notaire à PARIS, le 18 novembre 2025, Monsieur Thomas INDERMÜHLE et Madame Andrea Isabelle WEBER, demeurant ensemble à PARIS 2ÈME ARRONDISSEMENT (75002) 103 rue Réaumur, mariés à MUTTENZ (SUISSE) le 12 mars 1993 sans contrat de mariage, ayant déclaré avoir fixé leur première résidence habituelle commune après le mariage en Suisse puis avoir fixé cette résidence en France sans modification depuis 1999 ; en application en application des articles 4 et 7.2 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 la loi applicable à leur régime matrimonial est devenue la loi française à l’issue du délai de 10 ans, soit à compter de l’année 2009 et les époux sont depuis cette date soumis au régime légal français savoir la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil.<br>Ont adopté le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec clause de préciput et dispense de récompense en cas de dissolution par décès.&nbsp;<br>Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication en l’Etude de Maître Thomas PRUD’HOMOZ, sise à PARIS (75002), 5 rue de la Bourse, n°CRPCEN 75069.<br>&nbsp;</p>