Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Hervé Jean Pierre ANDORRE

<p>CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL</p><p><br>Suivant acte reçu par Maître Laurent CATROU Notaire à HOUILLES (78800), le 19 novembre 2025.<br>Monsieur Hervé Jean Pierre ANDORRE, ingénieur, et Madame Claire BILLÉ, mère de famille, demeurant ensemble à GARCHES (92380) 7 bis rue de Marnes.<br>Monsieur est né à PAU (64000) le 29 octobre 1965,<br>Madame est née à CLERMONT-FERRAND (63000) le 18 décembre 1965.<br>Mariés à la mairie de GRADIGNAN (33170) le 9 juillet 1994 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Michel LANDEROIN, notaire à BORDEAUX, le 27 juin<br>1994.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Ont décidé de modifier leur régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Laurent CATROU, Notaire à HOUILLES (78800), 13 avenue du maréchal Foch.<br>En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal Judiciaire.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.