Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Vincent PICHETTO

<p style="text-align:center;"><strong>Changement de régime matrimonial M. et Mme Vincent PICHETTO</strong><br>&nbsp;</p><p>Suivant acte reçu par Me Valérie LAFAY, Notaire à RUFFIEUX (73310), 1403 route de Mijoux, le 31 octobre 2025, M. Vincent PICHETTO et Mme Isabelle HORTOLLAND, dt 5 allée des Hortensias - 91580 ETRECHY, actuellement mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, ont convenu de changer ledit régime en optant pour le régime de la communauté universelle avec une clause de préciput et à défaut, application de la convention d'attribution de la communauté ainsi que l'apport de biens propres de Mme et renonciation à récompenses, le tout uniquement en cas de dissolution de la communauté par décès.<br>Les oppositions des créanciers à cette modification de régime pourront être faites dans un délai de trois mois à compter des présentes et devront être notifiées à Me Valérie LAFAY.<br>Pour insertion, Le Notaire.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.