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<p>Changement de régime matrimonial<br>Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil)</p><p><br>Monsieur Stéphane Eric Alain CARVILLE né à PARIS 12ème le 8 Mai 1968 et Madame Myriam Edith PICARD, née à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine) le 17 Mai 1971 demeurant ensemble à SAINT CLOUD (Hauts de Seine) 12 Avenue de la Pommeraie, se sont mariés à la mairie de SAINT CLOUD (Hauts de Seine) le 7 Décembre 1995 initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre STROCK, notaire à PUTEAUX (92800), le 13 novembre 1995, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens avec société d'acquêts avec clause particulière aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, notaire à PUTEAUX (92800) le 10 septembre 2024, devenu définitif par suite de non opposition.<br>Aux termes de l’acte reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) le 20 novembre 2025, ils ont déclaré conserver le régime actuel de la séparation de biens avec société d’acquêts, et ont procédé à des apports complémentaires à la société d’acquêts.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Yoline GANEM-COHEN, notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.</p>