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DiversExpropriation
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
<p>Aux termes d’un acte authentique en date du 25 novembre 2025 reçu par Maître Pierre-Edouard FORESTIER, Notaire à PARIS (75001) 10 rue de Castiglione, en cours d’enregistrement au service des impôts compétent,<br>La société dénommée RCT, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 €, dont le siège est à ROMAINVILLE (93230), 12 rue du Camp, identifiée au SIREN sous le numéro 483392619 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.<br>A régularisé un protocole d’éviction avec l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE, ayant pour sigle « EPFIF », Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), 4-14 rue Ferrus, identifiée au SIREN sous le numéro 495120008 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.<br>Portant sur un immeuble sis à ROMAINVILLE (SEINE-SAINT-DENIS) (93230), 12 Rue du Camp, 38 et 40 Villa Brazza,<br>Par jugement du 20 février 2024, le Tribunal Judiciaire de Bobigny a fixé à 352 365,46 € le montant de l’indemnité d’éviction à verser par l’EPFIF au profit de la SARL RCT.<br>La date d’entrée en jouissance du bien a été fixée au plus tard le 15 mars 2026.<br>Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi à ROMAINVILLE (SEINE-SAINT-DENIS) (93230), 12 rue du Camp pour la validité et pour la correspondance en l’Office notarial susnommé.<br> </p>
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