Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jean-Michel Henri VAPPEREAU
<p>Par acte authentique reçu le 28/11/2025, par Maître Jean-Guy LE BIVIC, Notaire, titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à PARIS (5ème) 106 rue Monge, identifié sous le numéro CRPCEN 75228, Monsieur Jean-Michel Henri VAPPEREAU, Retraité, et Madame Liliane Christiane BAILLY, épouse VAPPEREAU , retraitée, demeurant ensemble à PARIS 5ÈME ARRONDISSEMENT (75005) 11 rue Mirbel, mariés à la mairie de VILLEPARISIS (77270) le 1er août 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Jean-Guy LE BIVIC susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p><p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.