Consulter une annonce légale
DiversEnvoi en possession
Robert RAMOIN
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 13 avril 2004, suivi d’un codicille en date du 13 novembre 2006, Monsieur Robert Francis RAMOIN, en son vivant retraité, veuf de Madame Yvette SIBEAUD, demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) 3 impasse de l'Abbaye.<br>Né à NICE (06000), le 2 avril 1930.<br>Décédé à CRETEIL (94000) (FRANCE), le 23 décembre 2017.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Etienne <br>MOREAU, Notaire à JOINVILLE-LE-PONT (94340), le 28 octobre 2021.<br>Maître Laurence de LAUZAINGHEIN, Notaire au sein de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « NOW NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75005) 1 Place Paul Painlevé, a constaté aux termes d’un acte complémentaire en date du 4 décembre 2025, que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurence de LAUZAINGHEIN, notaire à PARIS (75005), référence CRPCEN : 75304, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du constat de la saisine du légataire universel.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.