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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Pierre Alain Marie CASSE
<p>CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p><p><br>Aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier MILHAC Notaire à PARIS (75004) 25, boulevard Beaumarchais (CRPCEN 75094), le 1er décembre 2025, à la requête des époux ciaprès identifiés, contenant :<br>A la requête de :<br>Monsieur Pierre Alain Marie CASSE et Madame Claude Marthe Cécile JARRIJON, demeurant ensemble à LEVALLOIS-PERRET (92300), 10, rue Trébois,<br>Nés savoir :<br>- Monsieur CASSE à TOULOUSE (31000) le 7 février 1950,<br>- Madame JARRIJON à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 3 juin 1949.<br>Mariés à PARIS (75017) le 29 mai 1975, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître René PRADA Notaire à TOULOUSE (31000), le 17 mai 1975, préalablement à leur union.<br>Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.<br>Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Olivier MILHAC, notaire à PARIS (75004), 25, boulevard Beaumarchais.<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.</p>
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