Consulter une annonce légale

<p>Changement de régime matrimonial<br>Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil)</p><p>Monsieur Thierry Bernard BINOCHE, né à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) le 25 mars 1967, et Madame Laurence Marie Simone BAÏKIAN, née à VERSAILLES (78000) le 5 juin 1967, demeurant ensemble à ASNIERES (92600) 25 rue Magenta, mariés à la mairie de PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) le 19 juin 1993 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de rester soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts tel qu'il est établi par les articles 1400 à 1491 du Code civil, et d’y adjoindre une clause de préciput en faveur du survivant des époux, suivant acte reçu par Maître Nathanaëlle AYEVA DERMAN, Notaire à PUTEAUX (Hauts de Seine) le 19 décembre 2025.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Nathanaëlle AYEVA DERMAN, notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.</p><p>&nbsp;</p>