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<p>Il résulte d'un acte reçu par Maître Gilles BONNET, notaire à PARIS, le 19 décembre 2025, notamment ce qui suit :<br>Monsieur Dominique Marie ESTIENNE, retraité, et Madame Mireille Eva Yolande CHAGNIARD, comptable, demeurant ensemble à PARIS (75013), 16 rue Vandrezanne.<br>Nés savoir :<br>Monsieur ESTIENNE à TOULOUSE (31000) le 1er juillet 1956,<br>Madame CHAGNIARD à STRASBOURG (67000) le 16 août 1970.<br>Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts défini par les articles 1400 et suivants du Code civil à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de PARIS (75013) le 8 septembre 1995.<br>Ont aménagé leur régime de communauté de biens réduite aux acquêts en stipulant, en cas de dissolution de la communauté par décès, une clause de dispense de récompenses, de préciput en faveur du conjoint survivant et d’attribution du solde éventuel de la communauté à la succession du prédécédé.<br>Apport par Monsieur à la communauté de biens et droits immobiliers sis à PARIS (75013).<br>Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication en l'Etude de Maître Gilles BONNET, notaire à PARIS (75002), 5 rue de la Bourse.</p>