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<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 13 décembre 2007,&nbsp;<br>Monsieur Dominique Edmond Charles PACCAUD, en son vivant dessinateur projeteur , demeurant à NOISY-LE-GRAND (93160) &nbsp;chemin des Chênes .<br>Né à BÉZIERS (34500), le 4 décembre 1946.<br>Célibataire.<br>Non lié par un pacte civil de solidarité.<br>Décédé à CRETEIL (94000) (FRANCE), le 11 mai 2017.</p><p><br>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Névine GOUBERT, notaire à NEUILLY SUR MARNE &nbsp;le 14 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Carine ROBIN , notaire à LE RAINCY &nbsp;(93340) &nbsp;29 avenue de la résistance &nbsp;, référence CRPCEN : 93049 , &nbsp; dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>&nbsp;</p>