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CETIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 749 436 € Siège social : 114, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt 410 489 165 R.C.S. NANTERRE Additif à la publication des Annexes aux comptes annuels parue sur le présent support le 26/06/2025, il convient de rajouter : Information sur l’activité de Fourniture de Services de Paiement Cetip exerce une partie de son activité comme établissement de paiement. Ainsi, l’activité de CETIP peut être scindée en deux activités : l’une régulée et l’autre non-régulée La société a mis en place un système d’allocation permettant de retranscrire la ventilation des charges et des produits entre les deux types d’activité (fourniture de services de paiement d’une part et fournitures d’autres services de prestations de gestion en assurance complémentaire santé et prévoyance d’autre part). Le chiffre d’affaires de l’activité régulée divisé par le chiffre d’affaires total permet de calcule le coefficient représentant la quote-part régulée sur l’activité totale : 48.6% en 2024. Affectation des charges et des produits dans le compte de résultat 1) Ce produit ou cette charge peut être affecté directement à une activité : 100% régulé ou 100% non-régulé 2) Cette charge ne peut être affectée directement à une activité (car dépense « mixte) : Partie régulée : charges * 48.6% / Partie non régulée : charge totale – charge affectée à la partie régulée : 51.4% Affectation des postes du bilan 1) Ce poste peut être affecté directement à une activité : 100% régulé ou 100% non-régulé 2) Ce poste ne peut être affecté directement à une activité (car nature « mixte) : a. Affectation initiale : Partie régulée : montant total * 68.6% / Partie non régulée : montant total – montant affecté à la partie régulée 31.4% b. Partie régulée : montant total * 48.6% / Partie non régulée : [montant total – montant affecté à la partie régulée] : 51.4% 3) Fonds propres : a. Affectation initiale : Partie régulée : montant total * 68.6% / Partie non régulée : montant total – montant affecté à la partie régulée 31.4% b. Affectations suivantes : Nous traitons chaque activité comme si elle était une société à part entière : - Les fonds propres « historiques » ne varient pas - Ils sont impactés de leurs résultats « propres » c. Les principes suivants sont appliqués : - Respect des fonds propres de la partie régulée (par rapport aux exigences de fonds propres en fonction des volumes traités au cours de l’exercice précédent) - Vérification que la partie non régulée dispose elle aussi d’un niveau de fonds propres lui permettant de financer son activité Le bilan de l’activité régulée (fourniture de services de paiement) se présente de la manière suivante : BILAN ACTIF Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES - - 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES Note 1 119 795 829 101 719 929 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - - 5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - - 6 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - - 7 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME - - 8 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - - 9 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - - 10 LOCATION SIMPLE - - 11 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 2 13 531 696 13 443 679 12 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 2 1 107 892 1 068 773 13 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - 14 ACTIONS PROPRES - - 15 AUTRES ACTIFS Note 3 12 065 871 9 399 487 16 COMPTES DE REGULARISATION Note 4 1 220 921 636 073 Total de l’actif 147 722 209 126 267 941 PASSIF Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 1 BANQUES CENTRALES, C.C.P. - - 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES Note 1 3 649 071 2 021 982 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 5 90 749 033 77 556 224 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - 5 AUTRES PASSIFS Note 3 12 582 623 12 617 894 6 COMPTES DE REGULARISATION Note 4 1 471 260 1 229 690 7 PROVISIONS Note 6 2 580 707 2 062 226 8 DETTES SUBORDONNEES - - 9 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) - - 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG Note 7 36 689 515 30 779 926 11 CAPITAL SOUSCRIT Note 7 514 485 514 485 12 PRIMES D'EMISSION Note 7 - - 13 RESERVES (légale) 28 869 714 24 275 985 14 ECART DE REEVALUATION - - 15 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - - 16 REPORT A NOUVEAU (+/-) Note 7 100 642 100 642 17 RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) Note 7 7 204 674 5 888 814 Total du passif 147 722 209 126 267 941 HORS BILAN Il n’y a pas d’engagement hors bilan en 2024. Hors bilan : Au 31/12/2024 et 31/12/2023 : Néant. COMPTE DE RESULTAT Le compte de résultat est le suivant : COMPTE DE RESULTAT 31/12/2024 31/12/2023 1 + Intérêts et produits assimilés Note 8 1 722 981 979 044 2 - Intérêts et charges assimilées -19 029 -16 720 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - 5 + Produits sur opérations de location simple - - 6 - Charges sur opérations de location simple. - - 7 + Revenus des titres à revenu variable - - 8 + Commissions (produits) Note 9 52 985 967 50 610 196 9 - Commissions (charges) - - 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - - 12 + Autres produits d'exploitation bancaire Note 10 1 504 471 1 953 434 13 - Autres charges d'exploitation bancaire Note 10 - - 14 PRODUIT NET BANCAIRE 56 194 389 53 525 954 15 - Charges générales d'exploitation Note 11 -44 987 448 -44 524 226 16 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -1 549 134 -1 587 815 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 9 657 808 7 413 912 18 - Coût du risque - - 19 RESULTAT D'EXPLOITATION 9 657 808 7 413 912 20 +/- Gains ou pertes sur actif immobilisés 126 639 495 779 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 9 784 447 7 909 691 22 +/- Résultat exceptionnel 0 0 23 - Impôt sur les bénéfices -2 579 773 -2 020 877 24 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 25 RESULTAT NET 7 204 674 5888 814 Informations sur le bilan Note 1 : Créances et Dettes envers les établissements de crédit En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Créances à vue 119 795 829 101 719 929 Comptes ordinaires débiteurs 119 795 829 101 719 929 dont cantonnement* 90 749 033 77 556 224 En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes à vue 3 649 071 2 021 982 Comptes ordinaires débiteurs 3 649 071 2 021 982 Note 2 : Immobilisations incorporelles et corporelles Cette rubrique contient la quote-part des immobilisations incorporelles et corporelles affectées au périmètre de l’activité régulée. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement composées de dépenses de recherches et développement de projets. Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées d'agencements de bureaux, de matériels informatiques et de mobilier de bureaux Note 3 : Autres actifs et passifs En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Actif Actif Autres actifs 12 065 871 9 399 487 dont débiteurs divers 11 381 689 8 876 337 dont divers (dont dépôts de garantie) 684 183 523 151 En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Passif Passif Autres passifs 12 582 623 12 617 894 dont créditeurs divers 12 582 623 16 617 894 Note 4 : Comptes de régularisation En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Actif Actif Comptes de régularisation 1 220 921 636 073 dont charges constatées d’avance 1 220 921 636 073 En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Passif Passif Comptes de régularisation 1 471 260 1 229 690 dont produits constatés d’avance 1 471 260 1 229 690 Note 5 : Opérations avec la clientèle Les dettes envers la clientèle sont constituées d'encours liés au service de paiement opéré par CETIP pour ses clients "résidents" du secteur de l'assurance. Note 6 : Provisions Cette rubrique contient essentiellement des engagements sociaux dont les provisions pour indemnités de départ en retraite. Note 7 : Capitaux Propres En euros Capitaux propres 2024 Capitaux propres 2023 Capital Souscrit 514 485 514 485 Prime d’émission 0 0 Réserves 28 869 714 24 275 985 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissements 0 0 Report à nouveau 100 642 100 642 Résultat de l’exercice 7 204 674 5 888 814 Total 36 689 515 30 779 926 En 2024, l'activité régulée de CETIP a généré un bénéfice de 7 204 674 € (contre 5 888 814 € en 2023). Le résultat de 2023 a été affecté aux réserves à hauteur de 4 593 730 €. Le solde (1 295 084 €) a été versé sous forme de dividendes. Informations sur le compte de résultat Note 8 : Intérêts, produits et charges assimilés En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Autres intérêts, produits et charges assimilés 1 722 981 -19 029 1 703 951 979 044 -16 720 962 324 Cette rubrique correspond essentiellement aux intérêts générés par les comptes ordinaires débiteurs. Note 9 : Commissions En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Commission 52 985 967 0 52 985 967 50 610 196 0 50 610 196 Le montant des commissions de l'activité régulée a progressé de 2 375 771 € (+4,6%) par rapport à 2023. Cela s'explique essentiellement par l'augmentation des tarifs en 2024 ainsi que par la progression de volumes de factures traitées dans le cadre de l'activité de Tiers Payant. Note 10 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Autres produits et charges d’exploitation bancaire 1 504 471 0 1 504 471 1 953 434 0 1 953 434 Cette rubrique correspond à la quote-part de production immobilisée de l'activité régulée. Note 11 : Charges générales d’exploitation En euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Charges de personnels -15 548 641 -11 535 041 Autres charges d’exploitation -29 786 294 -33 106 660 Impôts et Taxes -231 914 -216 652 Dépréciations sur créances douteuse -27 267 -21 799 Dotations aux provisions pour risques et charges -443 358 -374 886 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -7 643 626 -15 963 501 Autres charges diverses d’exploitation -21 440 129 -16 529 822 Autres produits d’exploitation 347 486 117 475 Autres produits divers d’exploitation 180 699 100 321 Autres reprises de dépréciations 166 788 17 154 Total -44 987 448 -44 524 226 Les charges d’exploitation ont connu une légère augmentation de +1% (463 222€) entre 2023 et 2024. A noter que trois sociétés du groupe Cegedim ont été absorbées par CETIP dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine : - Cegedim Assurances Conseil au 1 er juillet 2023, - Cegedim Ingénierie et i-Assurances au 1 er janvier 2024.