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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

MME GERMAIN COLETTE 30 rue Aguste Bailly 92600 ASNIERES SUR SEINE

MME GERMAIN COLETTE 30 rue Aguste Bailly 92600 ASNIERES SUR SEINE <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Envoi en possession</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Mercredi 28 Décembre 2022 92 - Hauts-de-Seine</p> <p></p> <p>AVIS DE DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil</p> <p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p> <p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p></p> <p>Suite au décès de Madame Colette Marthe Nelly GERMAIN née le 11 janvier 1931 à PARIS (75015),</p> <p>décédée le 30 juillet 2022 à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), son testament a été déposé au rang des minutes de Maître Hermine PARAISO, Notaire à PARIS (75009), 8 Rue Auber, (CRPCEN : 75018) suivant procès-verbal du 26/12/2022 dont la copie authentique a été adressée au Tribunal Judiciaire de NANTERRE.</p> <p>Le défunt, demeurant de son vivant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), 30 rue Auguste Bailly, a institué dans son testament un ou des légataires universels.</p> <p>Les oppositions seront reçues dans le délai d'un mois entre les mains de Maître Hermine PARAISO, notaire à PARIS (75009), 8 rue Auber, chargé du règlement de la succession, dans le délai d'un mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de NANTERRE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d'opposition, les légataires seront soumis à la procédure d'envoi en possession</p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>

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