Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
MR ET MME RIMOKH LEVY 5 cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT
MR ET MME RIMOKH LEVY 5 cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT <p>www.JSS.fr</p>
<p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p>
<p>Témoin de Publication</p>
<p>Rubrique : Chgt de Régime Matrimonial</p>
<p>______________________________________________________________________________________</p>
<p>Jeudi 29 Décembre 2022 94 - Val-de-Marne</p>
<p></p>
<p>"Changement de régime matrimonial</p>
<p>Suivant acte reçu par Maître Pierre-Henri FAURE , notaire à CRETEIL (94000), 5 bis, avenue de la République, le 29 novembre 2022, Monsieur Lévy RIMOKH, retraité, et Madame Rolande SITRUK, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à MAISONS-ALFORT (94700) 5, cours des Juilliottes, mariés à la mairie de NANTES (44000) le 29 juillet 1974 sous le régime de la communauté de biens d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté, pour l'avenir, le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens au survivant.</p>
<p>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la parution de la présente annonce, et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Pierre-Henri FAURE, notaire à CRETEIL (94000), 5bis avenue de la République.</p>
<p>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire."</p>
<p></p>
<p>___________________________________________________________________________________________________</p>
<p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p>
<p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p>
<p>-1</p>
<p></p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.