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<p>AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL<br>Suivant acte reçu par Maître ELISE MOULIADE Notaire à PARIS (75011) 119, boulevard Voltaire (CRPCEN 75188), le 23 décembre 2025, à la requête des époux :<br>Monsieur Michel Georges Bruno TEDOLDI né à PARIS (75009) le 22 avril 1954 et Madame Emmanuelle Henriette Marie Jeanne Simonne LEGRAND née à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 23 août 1965 demeurant ensemble à PARIS<br>(75011), 10, passage Beslay.<br>Mariés à PARIS (75011) le 23 mai 2002, et actuellement soumis au régime de de la communauté légale réduite aux acquêts.<br>Lesquels, par application de l'art. 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, d’aménager pour l'avenir leur régime avec adjonction d’une clause de préciput :<br>« En cas de dissolution de la communauté par le décès ou l'absence de l'un des époux, qu'il existe ou non des enfants du prédécédé, le survivant aura le droit de prélever sur la communauté, par préciput, avant tout partage, en totalité ou<br>en partie selon qu'il décidera, les biens suivants :<br>- la ou les résidences secondaires des époux de quelque manière qu'il soit représenté, notamment par tous biens correspondants, immobiliers, maison ou appartement, pouvant dépendre de la communauté ci-dessus stipulée, au jour de sa<br>dissolution, en propriété intégrale, indivise, en nue-propriété, dans quelque proportion que ce soit ;<br>- le logement familial des époux, de quelque manière qu'il soit représenté, notamment par tous biens correspondants, immobiliers, maison ou appartement, pouvant dépendre de la communauté ci-dessus stipulée, au jour de sa dissolution, en propriété intégrale, indivise, en nue-propriété, dans quelque proportion que ce soit ;<br>- tous meubles meublants et objets mobiliers qui garniront cet immeuble, maison ou appartement, au jour du décès du premier des époux, dépendant de la communauté ci-dessus stipulée»<br>A ce jour, les biens et droits immobiliers constituant le logement familial sont :<br>Des biens communs acquis au cours de la communauté, soit :<br>Dans l'ensemble immobilier en copropriété situé à PARIS (75011), 8/10 Passage Beslay, les lots numéros 101, 108, 109 et 85.<br>Des biens propres apportés à la communauté par les époux aux termes de l’acte susvisé :<br>- Madame a apporté dans l'ensemble immobilier susvisé : les lots n°48, 62<br>- Monsieur a apporté dans l'ensemble immobilier susvisé : les lots n°39, 40, 67<br>A ce titre, les biens et droits immobiliers constituant logement familial se composent de l’ensemble des lots susnommés et ceux pouvant faire l’objet d’une acquisition future dans le même ensemble immobilier, et que ces derniers ne forment qu’une seule et même unité d’habitation, dont la désignation actuelle est la suivante :<br>- Au 3ème : entrée, cuisine, salle de bains avec WC, séjour, escalier dans le séjour menant à l’étage supérieur,<br>- Au 4ème: grande pièce à usage de bureau, et une 2nd pièce à usage de chambre, entrée indépendante, escalier dans le bureau menant à l’étage supérieur,<br>- Combles (5ème) : deux chambres, un dressing avec WC sanibroyeur, combles au-dessus de la cage d’escalier de la copropriété non aménagés à ce jour.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de 3 mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître ELISE MOULIADE, notaire susvisé.<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.</p>