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MME GERVAIS MARIE MADELEINE 11 rue Paul Demange 78290 CROISSY SUR SEINE <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Envoi en possession</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Jeudi 29 Décembre 2022 78 - Yvelines</p> <p></p> <p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL _ DELAI D'OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil</p> <p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p> <p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p></p> <p></p> <p>Suivant testament olographe en date du 05 janvier 2012,</p> <p></p> <p>Madame Marie Madeleine GERVAIS, en son vivant retraitée, demeurant à CROISSY-SUR-SEINE (78290) &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; 11 rue Paul Demange &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;.</p> <p>Née à CHATEAU-RENAULT (37110) &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;, le 31 janvier 1925.</p> <p>Célibataire.</p> <p>Non liée par un pacte civil de solidarité.</p> <p>De nationalité française.</p> <p>ésident07_wdId11ésident07_wdId11Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Décédée à CROISSY-SUR-SEINE (78290) (FRANCE) &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;, le 14 juillet 2022.</p> <p></p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p></p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Ilan KHAYAT, notaire, titulaire d'un office notarial à la résidence de CROISSY-SUR-SEINE (78290), le 20 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Me Ilan KHAYAT, référence CRPCEN&nbsp;: 078162, notaire, titulaire d'un office notarial à la résidence de CROISSY-SUR-SEINE (78290) dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire compétent de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.</p> <p></p> <p></p> <p></p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>