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<p>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 201</p><p><br/>Suivant testament olographe du 19 novembre 2019 :<br/>Monsieur André Jean Pierre FLEYGNAC, en son vivant retraité, ayant demeuré à SEVRAN (93270), 1, place René Coty,<br/>Né à PARIS (75010), le 16 mai 1937.<br/>Célibataire.<br/>Non soumis à un pacs ou partenariat,<br/>De nationalité française.<br/>Décédé à SEVRAN (93270), le 12 décembre 2025<br/>A consenti un legs universel.<br/>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphanie BETTAN-CRICHI, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ASB NOTAIRES », titulaire d'un office notarial, à la résidence d’AULNAY SOUS BOIS, 10 rue du Docteur Roux, le 16 janvier 2026, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.<br/>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire sus désigné, chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 93018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br/>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>