Consulter une annonce légale

<p>Par acte authentique reçu le 03/02/2026, par Maître Kévin DALMASSO-VUATTOUX, Notaire à COURBEVOIE (Hauts de Seine) 13 bis rue de l’Abreuvoir, CRPCEN 92028,<br/>M. Kévin Jean Daniel PFEFER, et Mme Amanda Corrine MIGITSCH, demeurant ensemble à CHAMBOURCY (78240) 101 Bis grande rue.&nbsp;<br/>Mariés en premières noces à La Haye (PAYS-BAS), le 18 octobre 2021, en ayant fait précédé leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître Monique Adriana Wilhelmina ROMBOUTS, notaire à ZUNDERT (Pays-Bas), le 12 octobre 2021, aux termes duquel les époux ont déclaré adopter le régime conventionnel de droit néerlandais de la séparation de biens avec communauté partielle (société d'acquêts),&nbsp;<br/>ont déclaré vouloir soumettre leurs relations matrimoniales, juridiques et financières à la loi française et déclarent adopter, pour base de leur union, le régime matrimonial de la participation aux acquêts tel qu'il est établi par les articles 1569 à 1581 du Code civil.<br/>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.<br/>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, <span style="background-color:hsl(0, 0%, 100%);">en l’office notarial susnommé </span>où domicile a été élu à cet effet.</p>