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Aux termes d'un ASSP en date du 04/02/2026, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : PLUME Objet social : La Société a pour objet l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de parts ou actions de sociétés d’exercice libéral visées aux articles 40 et suivants de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ou de sociétés relevant du Livre II du Code de commerce, ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire. La Société a également pour objet la détention, la gestion et l’administration de tous biens et droits immobiliers ou sociétés à forme civile ou commerciale constituées aux fins d'acquérir et d'administrer des immeubles, et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elle détient des participations. La Société peut en outre accomplir toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus de nature à favoriser son extension ou son développement sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de la profession de notaire. Siège social : 3 rue Boissière, 75116 PARIS. Capital : 1 000 €. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS. Président : Madame BERNARD Flore, demeurant 150 avenue de Saint-Ouen, 75018 PARIS. Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action confère à son propriétaire un droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf dispositions légales et statutaires contraires, l’assemblée générale, qu’elle statue à titre ordinaire ou extraordinaire, ne peut valablement délibérer sur première convocation que si elle réunit un nombre d’associés tel qu’il(s) représente(nt) plus des deux tiers (2/3) des voix attachées aux actions composant le capital de la Société. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est exigé. Doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - Les décisions ayant pour effet d’adopter ou de modifier les clauses statutaires ayant trait à l’agrément des cessions d’actions, à la possibilité d’exclure un associé ou prévoyant l’inaliénabilité temporaire des actions ou encore d’adopter ou modifier des dispositions statutaires spécifiques relatives au changement de contrôle d’une société associée ; - Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - La transformation de la Société en une société d’une autre forme ; - L’agrément du transfert d’actions au profit de personnes physiques n’exerçant pas la profession de notaire ou de personnes morales non exclusivement détenues par des personnes physiques exerçant la profession de notaire ; - L’autorisation préalable donnée au Président d’engager toute opération et tous pourparlers ayant pour finalité l’acquisition ou la mutation d’une participation au sein d’une société ou d’un groupement de droit étranger n’exerçant pas la profession de notaire. Doivent être adoptées à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des associés, les décisions ayant pour objet : - L'affectation des résultats ; - La prorogation de la Société ; - La dissolution de la Société ; - Les fusions, scissions et apports partiels d'actif ; - La modification du capital social (émission de valeurs mobilières entraînant une augmentation de capital immédiate ou différée, amortissement et réduction de capital, etc.) ; - La conversion d’actions ordinaires en actions de préférence, la conversion d’actions de préférence ; - La modification des statuts, sous réserve des stipulations du 3. ci-dessus ; - Le transfert du siège social ; - L’agrément de transfert d’actions ; - L’exclusion d’un associé. - L’autorisation préalable des décisions visées à l’article 14.3 des présents statuts ; - Toutes autres décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Les décisions ordinaires concernent notamment : - L'approbation des comptes annuels ; - La nomination et la révocation du Président ; - L’approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés visés à l’article 15 ; - La fixation de la rémunération des dirigeants ; - La nomination du commissaire aux comptes ; - La nomination du liquidateur et les décisions relatives aux opérations de liquidation. Clause d'agrément : Toute opération emportant le transfert de la propriété d’actions ou de droits sur des actions, même au profit d’un associé, est soumise à l’agrément des associés, y compris en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté.