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Aux termes d'un ASSP en date du 05/02/2026, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SPFPL MESSIRE AUBIN Objet social : La Société a pour objet l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de parts ou actions de sociétés d’exercice libéral visées aux articles 40 et suivants de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ou de sociétés relevant du Livre II du Code de commerce, ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire. La Société a également pour objet la détention, la gestion et l’administration de tous biens et droits immobiliers ou sociétés à forme civile ou commerciale constituées aux fins d'acquérir et d'administrer des immeubles, et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elle détient des participations. La Société peut en outre accomplir toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus de nature à favoriser son extension ou son développement sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de la profession de notaire. Siège social : 3 rue Boissière, Office notarial, 75116 PARIS. Capital : 100 €. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS. Président : Monsieur ADAM Michael, demeurant 8 rue Messire Aubin, 92500 RUEIL MALMAISON. Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l’actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Clause d'agrément : La demande d’agrément est adressée par le cédant au Président et à tous les autres associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande d’agrément permet l’identification du cessionnaire proposé (y compris ses associés s’il s’agit d’une personne morale) et précise les modalités juridiques et financières de réalisation de l’opération. Dans le délai de vingt (20) jours à compter de la demande d’agrément adressée au Président, celui-ci doit réunir les associés en assemblée générale à l’effet de statuer sur l’agrément sollicité, et notifier la décision au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un (1) mois qui suit la notification de la demande d’agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d’agrément. La décision n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation. La décision est prise : - A la majorité des trois quarts (3/4) des voix si l’opération a pour objet la transmission d’actions au profit d’une personne physique exerçant la profession de notaire, ou d’une personne morale dont le capital est intégralement détenu par des personnes physiques exerçant la profession de notaire ; - A l’unanimité si l’opération a pour objet la transmission d’actions au profit de toute autre personne physique ou morale. Le cédant participe dans toutes les hypothèses au vote. Si le(s) cessionnaire(s) proposé(s) est (sont) agréé(s), le transfert est régularisé au profit du (des) cessionnaire(s) proposé(s) sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être remises dans le délai d’un (1) an qui suit la notification de la décision de l’assemblée générale de la Société ou de la date à laquelle est née une décision implicite d’agrément, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire Conformément aux dispositions des articles 114 et 115 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la profession de notaire. Toute modification de la répartition ou du nombre des actions détenues par les associés est portée à la diligence de la Société à la connaissance du Bureau du Conseil Supérieur du Notariat, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle se produit. Michael ADAM.