Consulter une annonce légale

<p>Par ASSP du 06/02/2026, il a été constitué la SPFPL de notaire par actions simplifiée dénommée <strong>QUATR NOTR.</strong><br/>Objet :&nbsp;La prise de participation et d'intérêts et la gestion de ces participations et intérêts dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) ou dans des sociétés relevant de l'article 63 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire, ainsi que toute activité indissolublement liée à la gestion desdites participations.<br/>La fourniture de différentes prestations liées à l'activité de la ou des sociétés filiales et permettant ainsi leur développement.<br/>Durée :&nbsp;50 ans<br/>Capital :&nbsp;1000 euros<br/>Siège :&nbsp;6 cours Marigny VINCENNES 94300<br/>Cession d'actions :&nbsp;La cession, à titre onéreux ou gratuit, par un associé à un tiers de la totalité ou de partie de ses actions de la société représentant ensemble plus de la moitié du capital social et des droits de vote, est consentie sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire en ce cas les actions ne peuvent être transmises ou cédées qu'au profit d'une personne en capacité d'exercer la profession de notaire. Les cessions ou transmissions de ses actions actions par un associé unique sont libres.<br/>Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque associé à le droit de participer au décisions collectives. Chaque action donne droit à une voix.<br/>Présidente : Camille VITIELLO-ANDRAUD 6 cours Marigny 94300 VINCENNES<br/>Immatriculation au RCS de Créteil.</p>