Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jean-Claude Paul Joël MARIN
<p>Par acte authentique reçu le 16/02/2026 par Maître Ambroise CHARTIER, Notaire à PARIS (75007), 23 rue de Bourgogne, CRPCEN 75070, M. Jean-Claude Paul Joël MARIN et Mme Natalie Caroline Alice EBSWORTH demeurant ensemble à SCEAUX (92330) 27 rue Mozart, mariés à KINGSTON VALE SURREY (ROYAUME-UNI) le 16/09/1972 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré aménager leur régime matrimonial consistant en la mise en communauté par M. MARIN de la toute propriété de l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers qu’il détient à titre de bien propre; l'ajout d'une clause de reprise des biens propres des époux en cas de divorce, d'une clause de préciput en faveur du survivant des époux et d'une clause écartant tout mécanisme de récompense entre les époux au titre du présent acte.<br/>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, en l'office notarial de Me CHARTIER susnommé.<br/>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire domicile des époux.</p><p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.