Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean-Claude Paul Joël MARIN

<p>Par acte authentique reçu le 16/02/2026 par Maître Ambroise CHARTIER, Notaire à PARIS (75007), 23 rue de Bourgogne, CRPCEN 75070, M. Jean-Claude Paul Joël MARIN et Mme Natalie Caroline Alice EBSWORTH demeurant ensemble à SCEAUX (92330) 27 rue Mozart, mariés à KINGSTON VALE SURREY (ROYAUME-UNI) le 16/09/1972 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré aménager leur régime matrimonial &nbsp;consistant en la mise en communauté par M. MARIN de la toute propriété de l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers qu’il détient à titre de bien propre; l'ajout d'une clause de reprise des biens propres des époux en cas de divorce, d'une clause &nbsp;de préciput en faveur du survivant des époux &nbsp;et d'une clause écartant tout mécanisme de récompense entre les époux au titre du présent acte.<br/>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, en l'office notarial de Me CHARTIER susnommé.<br/>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire domicile des époux.</p><p>&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.