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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

MME LARUE JEANINE 11 rue Danielle Casanova 93200 ST DENIS

MME LARUE JEANINE 11 rue Danielle Casanova 93200 ST DENIS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Envoi en possession</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Vendredi 30 Décembre 2022 93 - Seine-Saint-Denis</p> <p></p> <p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL _ DELAI D'OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil</p> <p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p> <p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p></p> <p>Suivant testament olographe en date du 28 juin 1995,</p> <p>Madame Jeanine Annette LARUE, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-DENIS (93200), 11 rue Danielle Casanova.</p> <p>Née à SAINT-DENIS (93200), le 5 novembre 1925.</p> <p>Célibataire.</p> <p>Non liée par un pacte civil de solidarité.</p> <p>Décédée à SAINT-DENIS (93200), le 3 juin 2022.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux</p> <p>termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître</p> <p>Benjamin FREYEISEN, notaire associé de la Société à responsabilité limitée</p> <p>dénommée ACN NOTAIRES, dont le siège social est à PARIS (75002), 33 avenue de</p> <p>l'Opéra, titulaire d'un office notarial à PIERREFITTE-SUR-SEINE (Seine-Saint-Denis), 9</p> <p>rue de Paris, le 20 décembre 2022.</p> <p>L'acte de notoriété a été reçu par Maître Annie SEBAG-DARPHIN, notaire au</p> <p>sein de la Société d'Exercice Libéral dénommée PARIS OUEST NOTAIRES, dont le siège</p> <p>social est à ASNIERES SUR SEINE (92600), 95 avenue de la Marne, le 29 décembre</p> <p>2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé</p> <p>auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Annie SEBAGDARPHIN,</p> <p>notaire à ASNIERES SUR SEINE (92600), référence CRPCEN : 92009, dans le</p> <p>mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de</p> <p>l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en</p> <p>possession.</p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>

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