Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code Civil<br/>Article 1378-1 Code de Procédure Civile<br/>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016<br/>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p><p>Par testament olographe du 29 juillet 2025 , Monsieur &nbsp;François Jean &nbsp;FERT, en son vivant retraité, demeurant à CLICHY(92110) 20 cité Nouvelle, né à BETHUNE (62400),le 15 mars 1947,célibataire,non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, résident au sens de la réglementation fiscale ,décédé à CLICHY (FRANCE) , le 11 septembre 2025 &nbsp;a consenti un legs universel. Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christian ROY Notaire à CLICHY, le &nbsp;22 octobre 2025.Aux termes d’un acte complémentaire reçu par Maître Christian ROY, notaire à CLICHY 97 boulevard Victor HUGO, le 24 février 2026 il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christian ROY notaire à CLICHY (92110) 97 boulevard Victor Hugo, référence CRPCEN 75317, &nbsp;dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament et copie de l’acte complémentaire. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p>&nbsp;</p>