Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br/>Suivant testament olographe en date du 9 janvier 2023,<br/>Madame Brigitte, Hélène, Irène MOISSON, en son vivant retraitée, demeurant à AUBERVILLIERS (93300) 81-83 rue du Port.<br/>Née à GAILLAC (81600), le 5 juin 1943.<br/>Célibataire.<br/>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br/>De nationalité française.<br/>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br/>Décédée à AUBERVILLIERS (93300), le 29 novembre 2025.<br/>A consenti des legs universels.<br/>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Antoine BEUVE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «ETASSE et associés, notaires », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 9 mars 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br/>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Antoine BEUVE, Notaire à PARIS (75017), 6 rue Biot, référence CRPCEN : 75073, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br/>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>