Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jean Claude René ELOY
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;"><br/>Suivant testament olographe en date du 23 mars 2023, <br/>Monsieur Jean Claude René ELOY, en son vivant retraité, demeurant à PUTEAUX (92800) 1 place du Sud.<br/>Né à MONT-SAINT-AIGNAN (76130), le 15 juin 1938.<br/>Célibataire.<br/>Non lié par un pacte civil de solidarité.<br/>De nationalité française.<br/>Résident au sens de la réglementation fiscale.<br/>Décédé à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) (FRANCE), le 19 novembre 2025.<br/>A consenti un legs universel.<br/>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 27 février 2026, ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 27 février 2026, reçus par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800). <br/>Une copie authentique de ces actes a été adressée le 27 février 2026 au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le Tribunal le 2 mars 2026.<br/>Le défunt n’ayant laissé aucun héritier réservataire, le légataire universel remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs. <br/>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine.<br/>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.