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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Pascal Jean-Michel GUFFROY

<p style="text-align:center;">AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p><p><br/><br/>Aux termes d'un acte reçu par Maître Stéphanie BETTAN-CRICHI Notaire à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) 10, rue du Docteur Roux (CRPCEN 93018), le 25 mars 2026, à la requête des époux ci-après identifiés :</p><p>Monsieur Pascal Jean-Michel GUFFROY et Madame Annie Clautilte Eugénie LACHAMBRE, demeurant ensemble à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), 6, rue de Saumur,&nbsp;<br/>Nés savoir :<br/>- Monsieur GUFFROY à HESDIN (62140) le 8 novembre 1963,<br/>- Madame LACHAMBRE à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) le 19 avril 1967.<br/>Mariés à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) le 8 juin 1991, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.</p><p>Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, d'apporter les modifications ci-après à leur régime matrimonial : apport à la communauté d’un bien immobilier appartenant en propre à Madame LACHAMBRE &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p><p>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Stéphanie BETTAN-CRICHI, notaire à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), 10, rue du Docteur Roux.</p><p>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.<br/>&nbsp;</p>

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