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<p>Par acte authentique reçu le 30 mars 2026, par Maître Sarah FREYSSINET, notaire à &nbsp;COURBEVOIE (Hauts de Seine), 13 bis rue de l'Abreuvoir, Monsieur El Hani LADJABI et Madame Ghizlene Ines MAHAI, &nbsp;demeurant ensemble à JUVISY-SUR-ORGE (91260) 58 C boulevard de Bellevue, mariés à la mairie de CONSTANTINE (ALGERIE) le 31 juillet 2024.</p><p>En application de l’article 22 du règlement UE 2016/1103 du 24/06/2016, les conjoints entendent fixer la loi applicable à leur régime matrimonial et vouloir soumettre leurs relations matrimoniales juridiques et financières à la loi française.</p><p>Ont déclaré adopter le régime &nbsp;de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.</p><p>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître &nbsp;Sarah FREYSSINET, notaire susnommée.</p><p>En cas d’opposition exercée en application des alinéas 2 et/ou 3 de l'article 1397 du Code civil, la présente convention sera soumise à l'homologation du Tribunal Judiciaire compétent sur la requête conjointe des Epoux.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p>