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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Varinder VERMA
<p>Par acte authentique reçu le 03/04/2026, par Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK, Notaire associé à GOUSSAINVILLE (Val d’Oise), 47-49, boulevard Roger Salengro, CRPCEN 95044, M. Varinder VERMA et Madame Ritu KUMAR, demeurant ensemble à GOUSSAINVILLE (95190) 32 rue de la Motte Picquet, mariés auprès des autorités compétentes de LUDHIANA (INDE) le 24/12/2009 sans contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, en l'office notarial de Maître VIDAL-BEUSELINCK susnommé. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p><p> </p>
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