Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Geneviève Renée SAINT MARTIN

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br/>Suivant testament olographe en date du 27 Novembre 2017,<br/>Madame Geneviève Renée SAINT MARTIN, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75016) 11 rue de la Source.<br/>Née à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), le 6 janvier 1924.<br/>Célibataire.<br/>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br/>De nationalité française.<br/>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br/>Décédée à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) (FRANCE), le 5 février 2026.<br/>A consenti un legs universel.<br/>Le testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes de Maître Sandrine DESWEL-FERNANDES, Notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « DMA 1791, notaires » titulaire d’un office notarial à PARIS 8ème, 42 Boulevard Malesherbes, CRPCEN 75101, suivant procès-verbal de dépôt et de description en date du 9 avril 2026.<br/>Aux termes de cet acte Maître Sandrine DESWEL-FERNANDES a procédé au contrôle du caractère universel du legs et de la saisine.<br/>Il en résulte que les légataires répondent aux conditions de la saisine.&nbsp;<br/>En conséquence les conditions de la saisine des légataires universels sont remplies.<br/>Une copie authentique du dépôt de testament a été adressée au greffe du TGI de PARIS le 13 avril 2026.<br/>Les oppositions seront reçues dans le mois suivant la réception par le Greffe de la copie du procès-verbal d’ouverture du testament, entre les mains de Maître Sandrine DESWEL-FERNANDES, susnommée, chargée du règlement de la succession.<br/>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br/>&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.