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<p style="text-align:center;"><strong><u>DECLARATION DE LOI APPLICABLE ET AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</u></strong></p><p>&nbsp;</p><p style="text-align:justify;">Suivant acte reçu par Maître&nbsp;Sophie MONTOUCHET, Notaire au sein de la société dénommée "LBMB Notaires", Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée titulaire d’un Office Notarial sise à PARIS (16ème), 25 Avenue Marceau, le 20 avril 2026, Monsieur Nicolas FLICHY et Madame Anne-Claire HOUILLIER, son épouse, demeurant ensemble&nbsp;à PARIS 16EME (75116), 17 rue Mesnil, mariés à la mairie de PARIS 16EME (75016) le 25 octobre 2002, sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de désigner la loi française applicable à leur régime matrimonial et d’aménager&nbsp;ce dernier par ajout d’une clause de préciput.</p><p style="text-align:justify;">Les éventuelles oppositions des créanciers à cette déclaration de loi applicable et à cet aménagement de régime seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office notarial où domicile a été élu à cet effet (CRPCEN 75078).</p><p style="text-align:justify;">En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p>