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<p>Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Vincent BALNY, notaire au 20 avenue Rapp 75007 PARIS le 17/04/2026, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes :<br/><br/>Forme : Société civile sous la forme d’un GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE<br/><br/>Dénomination : GFA de GOMMERVILLE<br/><br/>Objet : Le groupement a pour objet :<br/>• La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.<br/>• Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.<br/>Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.<br/>Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.<br/>En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.<br/><br/>Siège social : SAINT-CYR-L'ECOLE (78210), 103 avenue Pierre Curie.<br/><br/>Capital : SEPT CENT QUATRE-VINGTS MILLE EUROS (780 000,00 EUR), égal au nombre de parts composant le capital social : 780 parts.<br/><br/>Durée : 99 ans.<br/><br/>Gérant : Monsieur Régis de BOTHEREL, demeurant à SAINT-CYR-L'ECOLE (78210) 103 avenue Pierre Curie.<br/>Cessions de parts : dans les conditions statutaires et légales &nbsp;<br/><br/>Immatriculation au RCS de VERSAILLES</p><p>&nbsp;</p>