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<p style="text-align:center;">AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL&nbsp;</p><p><br/>Aux termes d'un acte reçu par Maître ELISE MOULIADE Notaire à PARIS (75011) 119, boulevard Voltaire (CRPCEN 75188), le 6 mai 2026, à la requête des&nbsp;<br/>époux ci-après identifiés :&nbsp;<br/>Monsieur Dominique Antoine Daniel BASSO, demeurant à PARIS (75012), 21, rue de Cotte, &nbsp;<br/>Né à PARIS (75010), le 3 avril 1959.&nbsp;<br/>Mariés à PARIS (75010) le 27 juin 1987, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens.&nbsp;<br/>Madame Marie-Delphine NOËL, demeurant à PARIS (75012), 21, rue de Cotte, &nbsp;<br/>Née à PARIS (75015), le 15 août 1960.&nbsp;<br/>Mariés à PARIS (75010) le 27 juin 1987, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens.&nbsp;<br/>Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, d’aménager pour l’avenir leur régime&nbsp;<br/>matrimonial par l’adjonction d’une société d’acquêt ainsi qu’une clause de préciput : &nbsp;<br/>« En cas de dissolution du régime par le décès ou l'absence de l'un des époux, qu'il existe ou non des enfants du prédécédé, le survivant aura le droit de prélever&nbsp;<br/>sur la société d’acquêts, par préciput, avant tout partage, en totalité ou en partie selon qu'il décidera, les biens apportés aux présentes ou ceux qui leur seront&nbsp;<br/>subrogés »&nbsp;<br/>Précision étant ici faite que les biens apportés sont les suivants : &nbsp;<br/>Dans l'ensemble immobilier en copropriété situé sur la commune de PARIS (75012), 21, rue de Cotte, cadastré EX 21, lots n°7, 9, 10, 11, 12 et 43&nbsp;<br/>A ce jour, les biens et droits immobiliers constituant le logement familial sont :&nbsp;<br/>Dans l'ensemble immobilier en copropriété situé sur la commune de PARIS (75012), 21, rue de Cotte, cadastré EX 21, lots n° 9, 10, 11, 12 et 43&nbsp;<br/>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de&nbsp;<br/>commissaire de justice à Maître ELISE MOULIADE, notaire à PARIS (75011), 119, boulevard Voltaire. &nbsp;<br/>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.</p>