Consulter une annonce légale

BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon, 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2025 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2026 BILAN (en milliers d’euros) ACTIF EXERCICE 2025 EXERCICE 2024 Créances sur les établissements de crédit 35 088 17 817 Crédit-bail et location avec option d’achat 184 658 218 356 Location simple 966 1 010 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 12 17 Autres actifs 990 1 375 Compte de régularisation 6 175 Total de l’actif 221 722 238 752 PASSIF EXERCICE 2025 EXERCICE 2024 Dettes envers les établissements de crédit 153 797 164 964 Opérations avec la clientèle 4 979 5 983 Autres passifs 4 878 6 011 Comptes de régularisation 1 577 1 973 Provisions 604 577 Capitaux propres hors FRBG 55 887 59 244 Capital souscrit 35 091 35 091 Primes d’émission 16 957 16 957 Réserves 3 211 3 051 Provisions réglementées et subventions d’investissement 718 944 Report à nouveau (+/-) 1 1 Résultat de l’exercice (+/-) -91 3 200 Total du passif 221 722 238 752 COMPTE DE RESULTAT EXERCICE 2025 EXERCICE 2024 + Intérêts et produits assimilés 678 1 990 - Intérêts et charges assimilées -1 644 -2 930 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 42 999 47 486 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -37 469 -40 071 + Produits sur opérations de location simple 509 1 018 - Charges sur opérations de location simple -575 -324 + Autres produits d’exploitation bancaire 225 286 PRODUIT NET BANCAIRE 4 723 7 455 - Charges générales d’exploitation -3 359 -2 544 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 -21 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 1 359 4 890 +/- Coût du risque -1 079 -410 RESULTAT D’EXPLOITATION 280 4 480 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 280 4 480 - Impôt sur les bénéfices -371 -1 280 RESULTAT NET -91 3 200 HORS - BILAN EXERCICE 2025 EXERCICE 2024 - Engagements donnés : Engagements de financement 4 817 2 127 Engagements sur titres 20 000 - Engagements reçus : Engagement de garantie 14 761 14 789 Engagements sur titres 20 000 ANNEXE AUX COMPTES (en milliers d’euros sauf mention contraire) - EXERCICE 2025. I - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Il n’y a pas eu de faits marquants sur l’exercice 2025. II - PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION. 2.1 - PRESENTATION DES COMPTES. BAIL ACTEA IMMOBILIER est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, - du règlement de l’ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. En vertu de l’avis du CNC N°2004-15 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 Octobre 2006, les sociétés réalisant des opérations de crédit- bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilés ne sont pas tenues d’appliquer l’approche par composant, définie par le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Ainsi BAIL ACTEA IMMOBILIER n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. A partir du 1 er janvier 2025, le changement de règlementation comptable ANC2022-06 constitue un changement de méthode comptable. Les dispositions du règlement ANC N°2022-06 s’appliquent à compter de l’exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat lors du premier exercice d'application Cette application est sans incidence sur la présentation des comptes de Bail Actéa Immobilier. 2.2 - PRINCIPES GENERAUX ET METHODE D’EVALUATION. 2.2.1. IMMOBILISATIONS. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail. Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par BAIL ACTEA IMMOBILIER permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple. Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. EVALUATION DES CREANCES ET DES DETTES. ▪ Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses. Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC N° 2014-07-Art. 2221-1- relatif au traitement comptable du risque de crédit, il est distingué les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois ; les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. ▪ Opérations avec les établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en dettes rattachées. 2.2.3. PROVISIONS. 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont estimés en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. 2.2.4. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME. Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. COMPTABILISATION DES CHARGES ET PRODUITS. La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant un étalement linéaire en compte de résultat - selon les durées des opérations auxquelles elles se rapportent. 2.2.6. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELLES. Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. IMPOTS SUR LES SOCIETES. Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 25% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. III - NOTES SUR LE BILAN. 3.1 – ACTIF. 3.1.1 Créances sur établissements de crédit. Etat des créances sur établissements de crédit 31.12.2025 31.12.2024 Banques et comptes rattachés 34 681 17 739 Co-bailleur quotes-parts appelés 407 78 TOTAL 35 088 17 817 3.1.2. OPERATIONS DE CREDIT- BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT, LOCATION SIMPLE. 3.1.2.1. Immobilisations. ▪ Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des immobilisations Valeur brute 31.12.2024 Entrées Poste à poste Sorties Valeur brute 31.12.2025 Crédit-bail 464 348 386 0 40 782 423 952 Location Simple 4 162 0 0 351 3 811 Immobilisations CBI en cours 1 861 1 110 0 387 2 584 TOTAL 470 371 1 496 0 41 520 430 347 ▪ Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés 31.12.2024 Dotations Poste à poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés 31.12.2025 Crédit-bail 252 989 29 896 36 332 246 553 Location Simple 3 159 54 351 2 862 TOTAL 256 148 29 950 36 683 249 415 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, sont de 1 495 K€ au 31/12/2025 (vs 416 K€ en 2024). 3.1.2.2. Créances rattachées. La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2025 à 4 674 K€ (5 136 K€ en 2024). ▪ Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-bail Valeur brute 31.12.2025 Dépréciations 31.12.2025 Valeur nette 31.12.2025 Valeur nette 31.12.2024 Clients sains 2 502 0 2 502 2 977 Dont COVID 1 187 0 1 187 2 201 Douteux et douteux compromis 8 047 5 875 2 172 2 159 Dont Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 6 886 5 875 1 011 991 Dont Quotes-Parts Partenaires à reverser 889 0 889 760 Dont COVID Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 264 0 264 362 Dont COVID Quotes-Parts Partenaires à reverser 8 0 8 46 TOTAL 10 549 5 875 4 674 5 136 Créances rattachées Location simple Valeur brute 31.12.205 Dépréciations 31.12.2025 Valeur nette 31.12.2025 Valeur nette 31.12.2024 Clients sains 18 0 18 8 Douteux et douteux compromis 0 0 0 0 TOTAL 18 0 18 8 ▪ Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par BAIL ACTEA IMMOBILIER est évalué à 6 586 K€ en 2025 contre 6 605 K€ en 2024. Créances restructurées Fin de contrat <= 1 an > 1 et <= 5 ans > 5 ans Total Clients sains 530 6 056 6 586 3.1.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES. ▪ Ventilations et variations des immobilisations propres de BAIL ACTEA IMMOBILIER : Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31.12.2024 Augmentations Poste à poste Diminutions Valeur nette 31.12.2025 Immobilisations Incorporelles 40 40 Amortissements 38 38 Net 2 0 0 2 Immobilisations Corporelles 44 0 0 44 Amortissements 27 5 0 32 Net 17 -5 0 0 12 TOTAL 19 -5 0 0 14 3.1.4. AUTRES ACTIFS. D’un montant de 990 K€ (1 375 K€ en 2024), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 5 K€ (5 K€ en 2024), les subventions et prêts preneurs à recevoir 1 K€ (1 K€ en 2024), les créances sur l’état 927 K€ (90 K€ en 2024) et les débiteurs divers 58 K€ (1 280 K€ en 2024). 3.1.5. COMPTES DE REGULARISATION. D’un montant de 6 K€ (175 K€ en 2024), ils enregistrent en majorité des produits à recevoir. 3.1.6. OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES. En milliers d'euros Etablissements de crédit 31.12.2025 31.12.2024 Créances 34 681 17 739 dont subordonnées Dettes A terme (Emprunts) 153 797 164 964 A vue 0 0 Engagements reçus Engagement de financement 0 0 Engagement de garantie 14 601 14 554 Autres engagements donnés 3.2 – PASSIF. 3.2.1. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Elles représentent : - Les emprunts à terme auprès des banques 153 536 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts 261 K€ (dont emprunts remboursés au cours de l’exercice pour 11 122 K€). - Les dettes à vue sur compte/courant : Néant. Etat des échéances Total au 31.12.2025 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 Intérêts courus 0 Dettes à terme 153 536 0 0 113 056 40 480 Intérêts courus 261 261 3.2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Représentent les prêts preneurs en Crédit-Bail pour un montant de 4 979 K€ (5 983 K€ en 2024). Au 31/12/2025, pas de loyers encaissés d’avance (idem en 2024). 3.2.3. AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION. Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 31.12.2025 31.12.2024 Fournisseurs d’immobilisations 2 040 2 397 et frais généraux 2 Co-bailleur quotes-parts à reverser 1 197 936 Dettes sociales 0 0 Dettes fiscales 1 098 1 780 Dont Impôt Sociétés 0 0 Autres dettes 542 896 TOTAL 4 877 6 011 Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients 100 K€ en 2025 contre 99 K€ en 2024, divers autres créditeurs pour 231 K€ en 2025 contre 454 K€ en 2024 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser 211 K€ en 2025 contre 343 K€ en 2024. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 1 577 K€ en 2025 contre 1 973 K€ en 2024 et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit- bail et location pour 1 415 K€ et les comptes de charges à payer 162 K€. 3.2.4. PROVISIONS. Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 31.12.2025 31.12.2024 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 604 577 Variations Dotations aux provisions 73 Reprises aux provisions 46 3.2.5. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX. Néant. 3.2.6. CAPITAUX PROPRES. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, au 31 décembre 2025, est dotée d’un capital de 35 091 K€ entièrement libéré, composé de 2 339 400 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.9% par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 3.2.7. EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES. Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués TOTAL Bilan au 31.12.2024 35 091 16 957 3 051 2 3 200 58 301 Affectation résultat 2024 160 -1 -3 200 3 041 0 Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) Bilan au 31.12.2025 35 091 16 957 3 211 1 -91 55 170 Les réserves se décomposent comme suit : Réserve légale : 3 113 k€, Autres réserves : 98 K€. Le résultat 2025 ressort à - 91 K€ contre 3 200 K€ en 2024 (soit par action -0.04 € en 2025 contre 1,37 € en 2024). IV - NOTES SUR LE HORS-BILAN. 4.1 - ENGAGEMENTS RECUS. Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2 - ENGAGEMENTS DONNES. Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 4 817 K€. 4.3 - DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN 31.12.2025 31.12.2024 Ligne de crédit accordé à BAIL ACTEA IMMOBILIER par le groupe 0 0 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 14 761 14 789 Cautions et garanties reçues de la clientèle Engagements en faveur de la clientèle 4 817 2 127 Au 31 décembre 2025, il n’y a plus d’opérations d’engagement sur swaps. V - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 5.1 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS INTERBANCAIRES. Les charges nettes payées en 2025 sur opérations interbancaires pour un montant de 966 K€ (939 K€ en 2024) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 1 497 K€ (2 528 K€ en 2024), des intérêts sur prêts preneurs pour 113 K€ (164 K€ en 2024) et des produits d’intérêts bancaires pour 676 K€ (977 K€ en 2024) et produits d’intérêts nets perçus ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 1 K€ (820 K€ en 2024). 5.2 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOCATION SIMPLE. 31.12.2025 31.12.2024 Opérations de Crédit-bail Loyers et accessoires 34 208 39 214 Net refacturations Charges -37 23 Amortissements et provisions spéciales -28 817 -31 642 +/- Values sur cessions Immo 157 688 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses 21 -718 Indemnités de résiliation 1 140 Total 5 530 7 565 Opérations de Location simple Loyers et accessoires 400 558 Net refacturations Charges -412 196 Amortissements -54 -60 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses Total -66 694 5.3 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE. Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 225 K€ (287 K€ en 2024) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat. 5.4 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION. 5.4.1. CHARGES DE PERSONNEL FRAIS DE PERSONNEL 31.12.2025 31.12.2024 Salaires et traitements 0 43 Charges sociales 0 14 Impôts et taxes sur rémunérations 0 1 Sous-total 0 58 Dotations / Reprises IFC 0 0 Total 0 58 En 2025, aucune charge de personnel. 5.4.2. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION. Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S,…) pour 213 K€ en 2025 (130 K€ en 2024), des frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de BAIL ACTEA IMMOBILIER pour un montant de 3 119 K€ (2 798 K€ en 2024) et d’un ajustement net pour provision sur risques et charges de 27K€. Par ailleurs, on retrouve également les dotations aux amortissements des immobilisations propres pour un montant de 5 K€ (21 K€ en 2024). 5.5 - COUT DU RISQUE. 31.12.2025 31.12.2024 Dotations aux dépréciations des créances douteuses Dotations aux dépréciations des immobilisations -416 -6 Dotations aux provisions de Passif Pertes et Profits réalisés sur Contentieux Pertes et Profits sur immobilisations Reprises sur dépréciations des créances douteuses Reprises sur dépréciations des immobilisations 1 495 416 Reprises provisions de Passif Produits Indemnités de Résiliation Récupération sur Créances amorties TOTAL 1 079 410 5.6 - RESULTAT EXCEPTIONNEL. Néant. 5.7 - IMPOTS SUR LES SOCIETES. La charge d’impôt s’établit à 371 K€ (1 280 K€ en 2024). Le Résultat après impôt se compose comme suit : 31.12.2025 31.12.2024 Résultat comptable 280 4 480 Réintégration / Déductions 1 206 575 Résultat imposable 1 486 5 055 IS (25% 2023/2022) 371 1 264 Contribution sociale (3,3 %) 16 Crédits d'impôt Charges d'IS net 371 1 280 Résultat après impôt avant participation -91 3 200 5.8 – DOTATIONS/REPRISES DE FRBG. Néant. VI - AUTRES INFORMATIONS. 6.1 - EFFECTIFS MOYENS. Néant. 6.2 - REMUNERATIONS DES ORGANES DE DIRECTION. Néant. 6.3 - RESULTAT FINANCIER ET RESERVE LATENTE. En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.3.1 - PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER. 31.12.2025 31.12.2024 Résultat comptable avant impôt 280 4 481 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 23 -3 (immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières 0 -306 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -55 0 Différence sur réescompte social et financier -200 67 Différence sur le produit du résultat social et financier -15 -17 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 33 4 222 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 371 1 280 Résultat financier net -338 2 942 6.3.2 - ANALYSE DE LA RESERVE LATENTE Etat des échéances 31.12.2025 31.12.2024 31.12.2023 Résultat financier net -339 2 942 4 120 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -259 332 -251 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations simples 0 0 0 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 0 0 Réserve latente brute 2 166 2 424 2 092 Impôts différés -559 -626 -540 Réserve latente nette 1 606 1 798 1 552 6.4 – CONSOLIDATION. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER est consolidée dans les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 6.5 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. Bail Actéa Immobilier est totalement mobilisé pour faire face au contexte d’incertitudes macro- économiques et politiques accrues liés au conflit au Moyen-Orient, entrainant une hausse du prix des matières premières notamment énergétique, une volatilité des marchés financiers et potentiellement une menace de stagflation et de resserrement monétaire. Dans ce contexte, la société suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit et la valorisation de ses portefeuilles. Elle possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. La société conserve sa politique de provisionnement prudente en tenant compte du contexte d’incertitudes macroéconomiques et géopolitiques persistant qui pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits. La persistance des tensions sur les marchés financiers pourrait entrainer une moindre valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés). Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail Actea Immobilier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion. ▪ Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ▪ Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n° 2022-06 exposées dans l'annexe des comptes annuels. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ▪ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ▪ Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. ■ Objectif et démarche d’audit. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ■ Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 821-63 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 20 avril 2026, Le Commissaire aux Comptes, ERNST & YOUNG et Autres : Vanessa Jolivalt. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Bail Actea Immobilier situé 4, rue Gaillon 75002 PARIS.