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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Gilbert FERRAND
<p>Par acte authentique reçu le 13/05/2026 par Maître GIROT de LANGLADE-MULLER Amélie, notaire à 78250 MEULAN EN YVELINES, n° CRPCEN 78017, <p>Monsieur FERRAND Gilbert Lucien et Madame KLEIN Claudette Mathilde, demeurant ensemble au 2 vieille route de Meulan, 78250, MEULAN EN YVELINES, mariés devant l'officier d'état civil de SARREBOURG le 03/07/1970</p><br/> sous le régime de <p>la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présent et à venir tel que prévu par l'article 1526 du Code civil</p><br/>, ont déclarés adopter le régime <p>la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présent et à venir tel que prévu par l'article 1526 du Code civil</p><br/>.</p><p>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître GIROT de LANGLADE-MULLER Amélie.</p><p>En cas d'opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l'homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p>
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