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EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA
EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA – EDC
Société Anonyme au capital de 12 060 000 €uros
Siège social : 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS
542 049 481 R.C.S. PARIS
Exercice social du 1
er
janvier au 31 décembre 2025
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2026
A - COMPTES SOCIAUX
BILAN (en K€uros)
ACTIF Note 2025 2024
Créances sur les Etablissements de Crédit & Assimilés 2 33 186 47 090
Opérations avec la Clientèle 3 14 789 12 899
Obligations & Autres Titres à revenu fixe 4 - 30
Actions & Autres Titres à revenu variable 5 149 312 131 276
Parts dans les entreprises liées 6 1 949 1 954
Immobilisations Incorporelles 7 2 812 2 666
Immobilisations Corporelles 7 3 029 3 263
Autres actifs 8 6 219 10 791
Comptes de régularisation 9 149 264
TOTAL
211 445 210 234
PASSIF Note 2025 2024
Dettes envers les établissements de crédit
10 5
Comptes créditeurs de la clientèle (à terme) 10 1 267 1 499
Autres Passifs 11 7 892 9 104
Comptes de régularisation 12 8 332 7 759
Provisions pour risques & charges 13 11 827 14 610
Capitaux propres (hors FRBG) 15 182 117 177 258
Capital souscrit
12 060 12 060
Réserves
162 959 158 953
Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 - 7
Résultat de l'exercice
7 098 6 238
TOTAL
211 445 210 234
HORS BILAN Note 2025 2024
Engagements donnés
Engagements de garantie 16 1 733 927 1 778 374
Engagements reçus
Engagements de garantie 16 17 818 21 796
COMPTE DE RESULTAT Note 2025 2024
Intérêts et produits assimilés 17 1 265 1 490
Revenus des titres à revenu variable 18 340 391
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 1 766 249
Autres produits d'exploitation bancaire 20 20 884 21 873
Autres charges d'exploitation bancaire 21 -74 -57
PRODUIT NET BANCAIRE
24 181 23 946
Charges générales d'exploitation 22 -10 135 -9 891
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 23 -521 -475
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
13 525 13 580 Coût du risque 24 -3 674 -4 317
RESULTAT D'EXPLOITATION
9 851 9 263
Gains ou pertes sur actifs immobilisés 25 -4 -
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
9 847 9 263
Impôt sur les bénéfices 27 -2.756 -3 032
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
7 7
RESULTAT NET
7 098 6 238
NOTES ANNEXES AUX COMPTES 2025. Note 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les états financiers de la société sont
établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de
l'EDC est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables
applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice
précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations. Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC
N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers). Date de 1ère application : opérations ou
exercices ouverts à compter du 01/01/2025. Règlement ANC n° 2014 03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général et les règlements
l’ayant modifié depuis cette date, dont les règlements ANC n° 2022 06 du 4 novembre 2022 et nº 2023 03 du 7 juillet 2023 applicables aux
exercices ouverts à compter du 1 janvier 2025 (sans impact significatif sur l’exercice). Date de 1ère application : opérations ou exercices
ouverts à compter du 01/01/2025. Règlement N° 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes – autres fonds propres modifiant
divers règlements de l’ANC. Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du 01/01/2026 (sauf exceptions au
01/01/2025). Les comptes sociaux ont été arrêtés dans le respect du principe de prudence, de la continuité de l'exploitation, de la permanence
des méthodes d'évaluation et de l'indépendance des exercices. La Société établit par ailleurs des comptes consolidés en raison du contrôle
exclusif qu'elle exerce sur le Comptoir Fiduciaire de Paris et sur EDC Services et Prestations. Ces comptes sont établis selon la méthode de
l'intégration globale. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu
fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de
portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres des filiales qui sont classés
comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et autres titres à revenu variable sont
inscrits au bilan à leur coût d’achat. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres
côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Seules les moins-values latentes sont comptabilisées par
l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus sont comptabilisés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, concernant les obligations, hors intérêts courus non
échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de
résultat et étalées prorata temporis sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de
créances rattachées en contrepartie de la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les titres représentatifs de parts
dans les entreprises liées sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Une provision pour dépréciation est enregistrée dès qu'une moins-value
latente est constatée entre l’actif net comptable minoré de l'endettement net à la clôture de l'exercice et la valeur d'acquisition. A la clôture de
l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse les plus
récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une
provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique
« Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées » du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations
sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou, pour les immobilisations créées, à leur coût direct de production. D'une manière
générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes :
- Logiciels bureautiques : 1 an, - Logiciels métiers : 3 à 8 ans, - Constructions : 20 à 36 ans, - Agencements des constructions : 5 à 20 ans,
- Installations et aménagements : 5 à 15 ans, - Matériels de transport : 4 à 10 ans, - Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans, - Matériels informatiques
et bureautiques : 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent principalement les
provisions concernant les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature
visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d’un engagement de caution.
La démarche retenue pour l’évaluation de ce risque a consisté à analyser, sur la base des 10 dernières années, le coût technique du risque par
rapport aux cautionnements donnés. Le coût technique du risque est défini ici comme la probabilité d’avoir à constater dans les exercices à
venir une perte sur un sinistre intervenu à la suite d’une mise en jeu d’une caution accordée. Les risques ont été évalués au taux de 0,246 %
de l'encours. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés
spécifiquement. Une étude de chacun de ces engagements est réalisée et un taux de provision est déterminé individuellement. Le taux moyen
de la provision au 31/12/2025 est de 24 %. La provision pour risque à recevoir évalue la probabilité d’avoir à constater une perte pour des
sinistres survenus pendant l’exercice mais pour lesquels la mise en jeu de l’engagement de caution n’interviendra que sur les exercices à venir.
Les sinistres à recevoir de l’exercice sont évalués sur la base des sinistres reçus postérieurement à la clôture des 3 derniers exercices. Une
provision Covid a été partiellement reprise à hauteur de 2 600K€. Coût du risque. La rubrique "Coût du risque" comporte les dotations nettes
ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et les pertes nettes sur créances irrécouvrables. Evénements significatifs.
Aucun évènement significatif n'est intervenu au cours de l'exercice 2025. Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges
et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Evènements Post Clôture. Aucun évènement
post clôture n'est intervenu.
Note 2. Créances sur les établissements de crédit
2025 2024
Comptes et prêts à terme
Comptes à vue détenus par l'EDC 12 097 15 513
Comptes à terme 21 090 31 579
Total 33 186 47 091
Ventilation selon leur durée résiduelle : jusqu’à 3 mois 12 097 K€, de 3 mois à 1 an 10 000 K€, de 1 an à 5 ans 11 000 K€.
Note 3. Créances sur la clientèle
(En milliers d'euros) 2024 Augmentation Diminution 2025
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeu de la
caution
40 112 20 290 14 358 46 044
Provision pour dépréciation des créances impayées -27 227 -11 590 -7 541 -31 276
Montant des commissions de caution impayées 120 14 - 134 Provision pour dépréciation des commissions impayées -106 -32 -25 -113
Montant des loyers impayés 28 - 6 22
Provision pour dépréciation des loyers impayés - 28 - -6 -22
Valeur nette au bilan 12 899 8 682 6 792 14 789
Les créances sont enregistrées pour leur valeur brute et font l'objet d'une provision pour dépréciation pour tenir compte de leur valeur espérée
de remboursement. Il s’agit exclusivement de créances douteuses, dont l'échéance est initialement inférieure à 3 mois, qui ne peuvent donner
lieu à une quelconque ventilation par échéance en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement. Elles résultent des paiements effectués
à la suite de la mise en jeu par le bénéficiaire de notre garantie et font, comme chaque année, l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation
du risque de non recouvrement. S’y ajoutent les commissions impayées des clients. L’évolution des créances impayées brutes et des provisions
associées est mentionnée dans les tableaux de variation des immobilisations et de variation des provisions.
Note 4. Obligations et autres titres à revenu fixe
(En milliers d'euros) 2024 Acquisitions
Ventes
Remboursements
2025
Titres à revenu fixe :
Obligations secteur privé 1 000 - - 1 000
Valeur brute au bilan 1 000 - - 1 000
Provisions pour dépréciation des Obligations -1 000
Valeur nette au bilan -
L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit :
Durée résiduelle supérieure à 5 ans 1 000
Total 1 000
La valorisation du Portefeuille titres au 31/12/2025 en K€ se décompose comme suit :
Valeur Brute
Provisions /
Dépréciations
Valeur nette
comptable
Valorisation
au 31/12/2024
Obligations secteur privé 1 000 -1 000 0 1 000
Total 1 000 -1 000 0 1 000
Note 5. Actions et autres titres à revenu variable
(En milliers d'euros) 2024 Acquisitions
Ventes
Remboursements
2025
Titres de placement :
OPCVM Obligataires 96 821 39 069 - 135 890
Contrat de Capitalisation 26 578 - 20 600 5 978
Parts de SCPI 8 530 8 530
Dividendes à recevoir 94 84 92 86
Valeur brute au bilan 132 023 39 153 20 692 150 484
Provisions pour dépréciation des FCP et des parts de SCPI -747 -425 - 1 172
Valeur nette au bilan 131 276 38 728 20 692 149 312
Provision de 425 K€ sur la SCPI Fonciere, calculée sur la base de la valeur de remboursement (valeur de remboursement annoncée -10% à la
valeur).
Note 6. Parts dans les entreprises liées
(En milliers d'euros) 2025 2024
Participation au capital de la SA Comptoir Fiduciaire de Paris 5 921 5 921
Participation au capital de la SAS EDC Services et Prestations 1 000 1 000
Participation au capital de la SAS FINEDC 50
Créances rattachées à des titres de participation 81 137
Provision pour dépréciation des titres -5 103 -5 103
Valeur nette au bilan 1 949 1 954
Les principales informations financières concernant ces filiales sont les suivantes :
Comptoir Fiduciaire de Paris SA (En milliers d'euros) au 31/12/2025
Capital 1 001
Réserves et Report à nouveau 2 604
Quote part du capital détenu 100%
Résultat 2025 sous réserve d'approbation par l'AG 1 187
Valeur brute des titres détenus 5 921
Valeur comptable nette des titres détenus 1 818
Montant des prêts et avances accordées 1.030
Montant des cautions et avals donnés 303
Chiffre d'affaires HT 6 286
Les honoraires hors taxes facturés par le CFP en 2025 à l’EDC se sont élevés à 1 285 302,87€ HT, soit une charge pour l’EDC de 1 542 363,45 €
TTC.
EDC Services et Prestations (En milliers d'euros) au 31/12/2025
Capital 1 000
Réserves et Report à nouveau -861
Quote part du capital détenu 100%
Résultat 2025 sous réserve d'approbation par l'AG -39
Valeur brute des titres détenus 1 000
Montant des avances et comptes courants accordées 2 200
Chiffre d'affaires HT 1 728
FINEDC (En milliers d'euros) au 31/12/2025
Capital 50
Les honoraires hors taxes facturés par EDC Services et Prestations en 2025 à l’EDC se sont élevés à 247 177,54 € HT, soit une charge pour
l’EDC de 296 613,05 € TTC.
Note 7. Variation des immobilisations.
(En milliers d'euros)
Valeurs brutes
début
d’exercice
Mouvements de l'exercice 2025
Augmentations Diminutions
Acquisitions Cessions
Immobilisations incorporelles
Concessions, Brevets, Licences 2.177 1 043 3 220
Immobilisations incorporelles en cours 2 113 370 -1 048 1 435
4 290 1 413 4 655
Immobilisations corporelles
Exploitation
Terrains 47 - - 47
Constructions 331 - 331
Aménagements et constructions 3 272 28 3 300
Installations Agencement 741 19 760
Matériels et Mobiliers 200 1 -5 196
Matériels informatiques 514 23 537
Matériel de transport 40 - 40
Hors Exploitation
Terrains 81 - 81
Constructions 720 - 720
Travaux et constructions 938 - 938
6 884 71 6 949
Total 11 173 1 484 -1 053 11 604
Variation des Provisions et Amortissements
(En milliers d'euros)
Valeurs brutes
début d’exercice
Augmentations Diminutions 2025
Amortissements Immobilisations incorporelles
Concessions, Brevets, Licences 1 624 220 - 1 844
1 624 220 - 1 844
Amortissements Immobilisations corporelles
Exploitation
Constructions 21 - - 21
Aménagements et constructions 1 230 202 - 1 432
Installations Agencement 503 41 - 544
Matériels et Mobiliers 160 9 -5 164
Matériels informatiques 461 25 - 486
Matériel de transport 39 - - 39
Hors Exploitation
Constructions 305 17 - 322
Aménagements et constructions 899 11 - 910
3 618 305 -5 3 918
Total 5 242 525 -5 5 762
Note 8. Autres actifs
(En milliers d'euros) 2025 2024
Créances clients sur commissions 1 217 1 042
CVAE 17 21
TVA - 0
Avance sur salaires 1 1
Partenaires 4 9
Gestionnaire immeuble 12 9
Débiteurs divers 110 117
Gestionnaire contentieux/CFP 1 006 737
Impôts Société 250 181
Créance filiale sur intégration Fiscale 402 372
Avance en compte courant 3 200 8 300
Total 6 219 10 789
Au cours de l'exercice 2025, les sociétés CFP et EDC SP ont remboursé respectivement les sommes 2,5 M€ et 2,6 M€ à la société mère EDC.
Note 9. Comptes de régularisation Actif
(En milliers d'euros) 2025 2024
Charges constatées d'avance 122 139
Produits à recevoir 27 125
Total 149 264
Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle
(En milliers d'euros) 2025 2024
Gages espèces 1 267 1 499
Total 1 267 1 499 Note 11. Autres passifs
(En milliers d'euros) 2025 2024
Dépôts reçus des locataires 19 19
Dépôts reçus du locataire CFP 8 8
Fournisseurs dus 237 99
Fournisseurs FNP 374 840
Dettes sociales courantes 858 838
Dettes fiscales courantes 56 54
Dividendes à payer 37 40
Sinistres à payer 512 563
Clients créditeurs 5 677 6 530
Fournisseurs d'immobilisations 2 -
Débours Frais de Nantissement 112 113
Total 7 892 9 104
Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0
Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0
Note 12. Comptes de régularisation
(En milliers d'euros) 2025 2024
Produits constatés d'avance 7 524 7 309
Charges à payer 235 220
Total 7 759 7 529
Note 13. Provisions pour risques et charges
(En milliers d'euros) 2024 Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
2025
Provisions pour risque s/engagements donnés 4 399 93 - -242 4 250
Provisions pour risque sur sinistres à venir 7 165 2 250 -759 -3 891 4 765
Provisions pour risque s/engagements douteux 1 312 1 109 - -902 1 519
Provisions pour risque s/engagements douteux
cautions amortissables
1 513 359 - -579 1 293
Provisions pour charges 220 - -220 - -
Total 14 609 3 811 -979 -5 614 11 827
La provision pour risque sur engagement donné y compris les cautions amortissables est évaluée à 0,246% des engagements donnés Les
provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 53,19% du montant des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2025, contre
57% au 31/12/2024. Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à
23,97 % des engagements douteux. Note 14. Provisions réglementées et subventions d'investissement
(En milliers d'euros) 2025 2024
Amortissements dérogatoires - 7
Total - 7
Les amortissements dérogatoires enregistrent la différence entre les amortissements calculés sur la base de la durée prévisionnelle d'utilisation
de l'immobilisation et la durée plus courte admise par les règles fiscales. Note 15. Capitaux propres (Hors provisions règlementées)
(En milliers d'euros) 2024 Affectation Résultat 2024 Diminutions 2025
Capital social (720 000 actions de 16,75 €) 12 060 12 060
Réserve légale 1 206 1 206
Réserves facultatives 61 199 887 - 62 086
Réserves statutaires 96 548 3 119 - 99 667
Résultat 6 238 - 7 098
Dividendes distribués - 2 232 - -
Total 177 251 6 238 - 182 117
Note 16. Hors bilan
(En milliers d'euros) 2025 2024
Engagements donnés
Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit - -
Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1.154.648 1 236 094
Autres garanties d'ordre de la clientèle 579.279 542 280
Dont caution délivrée à la filiale CFP * 303 303
Total 1.733.927 1 778 374
Engagements reçus
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit - -
Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la
clientèle 17 818 21 796
Nantissement de fonds de commerce 226 821 330 977
Autres garanties 85 150
Total 284 724 352 923
* Les critères de calcul du montant de la garantie financière imposée par décret et contrôlée par l'association professionnelle à laquelle adhère
le CFP se calculent sur la base des fonds à reverser aux clients. Au 31/12/2025, la répartition des engagements donnés par taux de couverture
des engagements reçus est, en milliers d'euros, la suivante :
Taux de couverture Engagements donnés
Garanties reçues
d'établissements de crédit
Nantissement de fonds
de commerce
Autres Garanties
Inférieur à 30 % 1 418 629 889 5 272 798 644 666 9 000
Compris entre 30% et 70% 52 664 336 10 511 828 15 785 545 35 000 Supérieur à 70% 262 615 111 2 033 183 250 390 953 41 074
Total 1 733 909 335 17 817 809 266 821 164 85 074
Les engagements reçus sont retenus et classés en fonction de leur qualité pour un montant ne pouvant excéder, par cautionnement, le montant
de l’engagement donné. Compte personnel de formation (CPF) : Depuis le 1er janvier 2015, la gestion du CPF a été confiée à un organisme
paritaire collecteur agréé (OPCA). Les engagements dus par la société au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués
à la somme de 174 331,43 €.
Note 17. Intérêts et produits assimilés
(En milliers d'euros) 2025 2024
Revenus comptes à terme 1 265 1 490
Total 1 265 1 490
Intérêts et charges assimilés : Etalements primes : 2025 et 2024 : Néant.
Note 18. Revenus des titres à revenu variable
(En milliers d'euros) 2025 2024
Dividendes et autres revenus d'actions 340 391
Total 340 391
Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
(En milliers d'euros) 2025 2024
Produits nets et moins values sur cessions de valeurs mobilières de placement 2 220 830
Dotations et reprises sur provisions sur titres de placements -455 -580
Total 1 765 250
La forte augmentation des produits financiers provient de la nouvelle politique d'investisement de l'EDC. EDC a cédé le contrat de capitalisation
APICIL engendrant une plus value de 2,2 M€. Provision de 425 K€ sur la SCPI Fonciere, calculée sur la base de la valeur de remboursement
(valeur de remboursement annoncée -10% à la valeur).
Note 20. Autres produits d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2025 2024
Commissions de caution crédits Tabac 14 226 15 377
Commissions de caution PMU 289 246
Commissions de cautions jeux et autres 5 820 5 591
Dommages et intérêts 235 313
Loyers immeuble St Pétersbourg 314 346
Total 20 884 21 873
Note 21. Autres charges d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2025 2024
Frais de compte -75 -59
Cotisation Fonds de Garantie des Dépôts 1 1
Total -74 -57
Note 22. Charges générales d'exploitation
(En milliers d'euros) 2025 2024
Frais de personnel
Appointements -2 915 -2 838
Variation provision congés payés 1 -49
Jetons de présence -105 -90
Abondement PEE -127 -132
Charges sociales -1 473 -1 372
Taxes -414 -409
Intéressement -124 -123
Provision RH 226 -51
s/total -4 931 -5 064
Frais administratifs
Impôts et taxes -162 -220
Honoraires -3 670 -3 324
Autres charges d'exploitation -1 490 -1 522
s/total -5 322 -5 066
Divers Produits
Produits divers 128 249
Charges diverses -12 -10
s/total 116 239
Total -10 137 -9 891
Les produits divers sont principalement constitués d'intérêts sur l'avance en compte courant octroyée par EDC au CFP pour 117 K€ et de
soldes de créances clients échues pour 110 K€.
Note 23. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
(En milliers d'euros) 2025 2024
Dotations aux amortissements
Sur immobilisations incorporelles -220 -147
Sur immobilisations corporelles -301 -329
s/total -521 -476
Total -521 -476
Note 24. Coût du risque
(En milliers d'euros) 2025 2024
Dotations de l'exercice à la provision pour créances impayées -11 589 -10 481
Dotations de l'exercice à la provision pour commissions impayées -32 -25
Reprises de provisions pour créances impayées 7 542 7 887
Reprises de provisions pour commissions impayées 25 23
Pertes sur sinistres -2 582 -2 696
Récupérations sur ex sinistres 16 30
Récupérations via LOGISTA 384 295
Dotations aux provisions s/engagements donnés -93 -110
Reprises de provisions s/engagements donnés 242 195
Dotations aux provisions s/engagements douteux -1 468 -1 948
Reprises de provisions s/engagements douteux 1 481 688
Dotations de provisions pour sinistres à recevoir -2 250 -2 028
Reprises de provisions pour sinistres à recevoir 4 650 3 854
Total -3 674 -4 316
Les sinistres à recevoir en 2026 et se rapportant à 2025 ont été évalués à 4 765 K€ correspondant à la moyenne des sinistres reçus sur les
3 exercices précédents. Compte tenu du taux moyen de provision des créances douteuses de moins d’un an (53,19%), le montant de la provision
a été évalué à 2 250 K€. La provision exceptionnelle constituée sur la période 2020-2022 a été partiellement reprise pour 2 600 K€.
Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 2025 et Total : -4 ; 2024 : Néant.
Note 26. Résultat exceptionnel : 2025 et 2024 : Néant.
Note 27. Impôts sur les sociétés.
(En milliers d'euros) 2025 2024
Il s'agit du seul montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions pour chacun des exercices
Base d'IS 2025 : 10 736 841,86 € 2.756 3 032
Taux normal d'IS : 25% 2 679 2 948
Taux de contribution additionnelle : 3,3% 76 84
Total 2 756 3 032
Note 28. Autres informations. L'effectif du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est de :
Hommes Femmes Total
Dirigeants 2 1 3
Cadres 14 19 33
Techniciens 3 5 8
Apprentis 1 0 1
Total 20 25 45
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2025 s'élève à 86 K€ TTC au titre du contrôle
légal (43 K€ pour le cabinet Deloitte et 43 K€ pour le cabinet Exco Paris).
Note 29. Affectation du résultat. Le Conseil d'Administration propose d'affecter comme suit le bénéfice comptable de l'exercice 2025 :
31/12/2025
Au titre de 1
er
dividende 482 400,00
Au titre de 2
ème
dividende 1 857 600,00
A la réserve facultative 1 208 890,69
A la réserve statutaire 3 548 890,69
Soit le total du bénéfice de l'exercice 7 097 781,38
Résultats financiers des cinq derniers exercices
Nature des indications 2021 2022 2023 2024 2025
Situation financière en fin d'exercice
Capital social 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000
Nombre d'actions émises 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires (1) 26 580 861 26 607 311 28 511 284 23 963 656 24 159 916
Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 17 454 156 16 714 262 18 959 990 12 314 789 12 086 338
Impôts sur les bénéfices 5 498 736 2 962 477 3 431 924 3 031 812 2 755 683
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 9 598 216 10 266 127 7 167 877 6 237 738 7 097 781
Montant des bénéfices distribués (2) 2 088 000 2 124 000 2 160 000 2 232 000 2 340 000
Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et
provisions 17 19 22 13 13
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 13 14 10 9 10
Montant des bénéfices distribués (2) 2,90 2,95 3,00 3,10 3,25
Personnel
Nombre de salariés 39 39 43 46 45
Montant de la masse salariale (3) 2 758 944 2 667 358 2 781 695 2 837 828 2 914 557
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc…) (3) 1 162 097 1 219 205 1 307 891 1 378 598 1 450 228
(1) Le chiffre d'affaires reprend les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable, les gains ou pertes sur opérations
financières et les commissions et recettes diverses.
(2) Il s'agit du montant des dividendes dont la distribution est proposée par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale des actionnaires.
(3) La masse salariale et les coûts associés sont impactés par le départ négocié de salariés.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2025. À l'assemblée générale de la société
EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons
effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil
d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel
d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes
sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par
le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1
er
janvier 2025 à la date d'émission de notre rapport.
Observation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principes comptables et
méthodes d'évaluation » de l'annexe des comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la
première application du règlement de l'ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014
relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles
L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les
appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre
opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Dépréciations des
risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à
ces activités (notes 1, 3 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie,
à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. Nous avons également revu les principales
hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces dépréciations. • Provisionnement du risque sur engagements
par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de
la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution
n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1, 13 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour
évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions.
Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à
formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil
d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point
ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article
D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations
n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des
informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de
gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de
commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français
ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction
d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de
commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes
relatives à l'audit des comptes annuels. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre
objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes
d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou
la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques
que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le
risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes
comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité
d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés
jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une in certitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant
les missions du comité spécialisé visé à l'articleL.821-67 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit
et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l'article L.823-63 du code de commerce
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à
L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 24 avril 2026, Les commissaires
aux comptes : Exco Paris ACE : Emmanuel CHARRIER ; Deloitte & Associés : Marjorie BLANC LOURME.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
B - COMPTES CONSOLIDES. BILAN (en milliers d’€uros)
ACTIF Note 2025 2024
Opérations interbancaires et assimilées 2 38 521 51 409
Opérations avec la clientèle 3 14 789 12 899
Opérations de crédit-bail et assimilées
0 0
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4 151 690 134 862
Placements des entreprises d'assurance
0 0
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
0 0
Immobilisations corporelles et incorporelles 5 7 635 9 381
Ecarts d'acquisition 6 0 0
Comptes de négociation et de règlement
0 0
Comptes de régularisation et actifs divers 7 9 124 9 446
TOTAL DE L'ACTIF
221 759 217 997
PASSIF Note 2025 2024
Opérations interbancaires et assimilées
0 0
Opérations avec la clientèle 9 1 267 1 499
Dettes représentées par un titre
0 0
Provisions techniques des entreprises d'assurance
0 0
Comptes de négociation et de règlement (1)
0 0
Comptes de régularisation et passifs divers (2) 10 20 578 19 177
Ecarts d'acquisition
0 0
Provisions pour risques et charges 11 12 289 15 001
Dettes subordonnées
0 0
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
0 0
Intérêts minoritaires
0 0
Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)
187 625 182 319
Capital souscrit
12 060 12 060
Primes d'émission
0 0
Réserves consolidées et autres (+/-)
167 991 163 482
Résultat de l'exercice (+/-)
7 574 6 777
TOTAL DU PASSIF
221 759 217 997
HORS-BILAN Note 12 2025 2024
Engagements donnés
Engagements donnés de l'activité bancaire
Engagements de garantie 1 778 374 1 778 374
Engagements reçus
Engagements reçus de l'activité bancaire
Engagements de financement 0 0
Engagements de garantie 17 818 21 796
COMPTE DE RESULTAT Note 2025 2024
+ Intérêts et produits assimilés 13 1 265 1 490
- Intérêts et charges assimilées
0 0
+ Revenus des titres à revenu variable 14 340 391
+ Commissions (produits)
0 0
- Commissions (charges)
0 0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
0 0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 1 843 332
+ Autres produits d'exploitation bancaire 16 20 757 21 760
- Autres charges d'exploitation bancaire 17 -105 -83
+/- Marge brute des activités d'assurance
0 0
+/- Produits nets des autres activités 18 6 743 5 757
PRODUIT NET BANCAIRE
30 843 29 647
- Charges générales d'exploitation 19 -13 431 -12 211
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et
corporelles
-2 236 -2 611
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
15 176 14 825
+/- Coût du risque 20 -3 775 -4 139 RESULTAT D'EXPLOITATION
-2 236 10 686
+/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence
0 0
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-4 0
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
11 397 10 686
+/- Résultat exceptionnel 21 0 -23
- Impôt sur les bénéfices 22 -3 822 -3 885
- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition
0 0
+/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées
0 0
- Intérêts minoritaires
0 0
RESULTAT NET - PART DU GROUPE
7 574 6 777
Résultat par action (en euros)
10,52 9,41
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 2024. Note 1. Principes comptables et périmètre de consolidation. Les comptes
consolidés du groupe Européenne de Cautionnement (EDC) relatifs à l'exercice 2025 ont été établis conformément aux dispositions de l'article
n°4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les changements de méthode comptable et de présentation des
comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-
03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) Date de 1
ère
application : opérations ou exercices ouverts
à compter du 01/01/2025. Règlement ANC n° 2014 03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général et les règlements l'ayant modifié depuis
cette date, dont les règlements ANC n° 2022 06 du 4 novembre 2022 et n° 2023 03 du 7 juillet 2023 applicables aux exercices ouverts à compter
du I janvier 2025 (sans impact significatif sur l'exercice). Les charges et produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature
et non par destination. Les comptes consolidés regroupent les comptes de l'Européenne de Cautionnement et de ses filiales, le Comptoir
Fiduciaire de Paris (CFP), société par actions simplifiées dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée
au RCS de Paris sous le numéro 572 089 811 et l'EDC Services et Prestations, société anonyme simplifiée dont le siège social cat situé 18, rue
de St Pétersbourg à Paris 8
ème
et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 773 712. CFP et EDC Services et Prestations closent leurs
comptes le 31 décembre. L'EDC possède, au 31/12/2025, les 11 000 actions qui composent le capital social du CFP soit 100% de détention.
Compte tenu du contrôle exclusif que l'EDC exerce donc sur le CFP, c'est l'intégration globale qui est utilisée comme méthode de consolidation.
L'écart d'acquisition n'ayant pu être affecté sur des éléments identifiés du bilan a été inscrit à l'actif du bilan dans le poste écart d'acquisition.
Cet écart d'acquisition a été amorti sur une durée de 10 ans de façon linéaire compte tenu de l'activité du CFP, de la stabilité de son fonds de
commerce et de ses équipes et des hypothèses retenues et objectifs fixés lors l'acquisition. Conformément aux principes comptables applicables
aux établissements de crédit français, les méthodes d'évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle
celles-ci ont été conclues. Opérations interbancaires et assimilées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances
rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations avec la clientèle. Les créances douteuses relatives aux opérations avec la
clientèle font l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non-recouvrement. Portefeuille titres. Les titres sont classés en
fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille
de destination (transactions, placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres
détenus à long terme). Hors les titres des filiales qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres
de placement. Les actions et autres titres à revenus variables sont inscrits au bilan à leur coût d'achat, hors frais d'acquisition. A la clôture de
l'exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du
cours de bourse le plus récent. Les éventuelles moins values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du
portefeuille titre. Les revenus sont comptabilisés en "Revenus des titres à revenu variable". Les obligations et autres titres à revenu fixe sont
inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition, et, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date
d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée
de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique
"intérêts et produits assimilés" du compte de résultat. A la clôture de l'exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de
négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse plus récents. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les
éventuelles moins values latentes donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins values
de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique "gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et
assimilés du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou pour les
immobilisations créées à leur coût direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée
des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : Logiciels bureautiques : 1 an, Logiciels métiers : 3 à 8 ans,
Constructions : 20 à 36 ans, Agencements des constructions : 5 à 20 ans, Installations et aménagements : 5 à 15 ans, Matériels de transport :
4 à 10 ans, Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans, Matériels Informatiques et bureautiques : 3 à 8 ans, Provisions pour risques et charges. Les
provisions pour risques et charges comprennent les provisions concernant principalement les engagements par signature et les sinistres non
déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d'avoir à constater une perte sur des sinistres
intervenant à la suite de la mise en jeu d'un engagement de caution. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un
contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Le risque porté par ces engagements est évalué à 24% du montant des
engagements. Une provision Covid a été reprise pour 2 600K€. Autres produits d'exploitation bancaire. Ce poste enregistre le chiffre
d'affaires lié aux engagements par signature délivrés. Ces engagements sont considérés comme des prestations continues sur l'exercice et les
commissions facturées d'avance sont déduites du chiffre d'affaires par inscription au poste compte de régularisation et passifs divers du bilan.
Produit net des autres activités. Ce poste enregistre principalement le chiffre d'affaires lié aux opérations de recouvrement de créances et
prestations de service liées. Coût du risque. Le contenu de la rubrique "Coût du risque" se limite aux dotations nettes ou reprises nettes aux
provisions pour risques de contreparties et aux pertes nettes sur créances irrécouvrables. Résultat Exceptionnel. Le résultat exceptionnel
enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Faits caractéristiques de
l'exercice. Il n'y a pas eu d'évènement majeur ayant un impact significatif sur les comptes au 31/12/2025. Evénements Post Clôture. Il n'y a
pas eu d'évènements post-clôture sur l'année 2025. Evolution des capitaux propres et des intérêts minoritaires.
(En milliers d'euros)
Capitaux
propres
Intérêts
minoritaires
Fonds propres
Bilan au 31/12/2024 182 319 182 319
Bénéfice de la période 7 573 7 573
Distribution de dividendes -2 232 -2 232
Autres -37 -37
Bilan au 31/12/2025 187 623 187 623 Tableau des filiales et participations (milliers d'euros)
Sociétés / siège social
Comptoir Fiduciaire de Paris S.A.S.
18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Devise EUR
Capital 1 001
Réserves et Report à nouveau 2 604
Quote part du capital détenu 100%
Résultat 2025 sous réserve d'approbation par l'AG 1 187
Valeur brute des titres détenus 5 921
Valeur comptable nette des titres détenus 1 818
Montant des prêts et avances accordées 1 030
Montant des cautions et avals donnés 303
Montant des dividendes encaissés en 2025 -
Chiffre d'affaires HT 6 286
Sociétés / siège social
EDC Services et Prestations S.A.S
18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Devise EUR
Capital 1 000
Réserves et Report à nouveau débiteur -861
Quote part du capital détenu 100%
Résultat 2025 sous réserve d'approbation par l'AG -39
Valeur brute des titres détenus 1 000
Montant des avances et comptes courants accordées 2 200
Chiffre d'affaires HT 1 728
Sociétés / siège social
FINEDC S.A.S.
18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Devise EUR
Capital 50
Quote part du capital détenu 100 %
Valeur brute des titres détenus 50
Note 2. Opérations interbancaires et assimilées
(En milliers d'euros) 2025 2024
Comptes et prêts à vue
Comptes ordinaires 17 432 19 831
Comptes et prêts à terme
Prêts et comptes à terme 21 089 31 578
Total 38 521 51 409
Note 3. Opérations avec la clientèle
(En milliers d'euros) 2025 2024
Créances brutes
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à l'ouverture
de l'exercice
40 112 35 938
Sinistres intervenus dans l'année 20 290 18 993
Pertes et remboursements -14 358 -14 820
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à la
clôture de l'exercice
46 044 40 111
Provision pour dépréciation créances impayées -31 276 -27 227
Montant des commissions de caution impayées 134 120
Provision pour dépréciation des commissions impayées -113 -105
Montant des loyers impayés 22 28
Provision pour dépréciation des loyers impayés -22 -28
Valeur nette au bilan 14 789 12 899
Il s’agit exclusivement de créances douteuses qui, en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement, ne peuvent donner lieu à une
quelconque ventilation par échéance.
Note 4. Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
(En milliers d'euros) 2025 2024
Revenu fixe
Obligations et titres à revenu fixe 3 377 4 555
Créances rattachées 0 1
Provisions pour dépréciation -1 000 -970
Revenu variable
Actions et autres titres à revenus variables 150 400 131 930
Créances rattachées 84 93
Provisions pour dépréciation -1 171 -747
Total 151 690 134 862
L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit : Durée résiduelle inférieure à 1 an : 2 377 ;
Durée résiduelle supérieure à 5 ans : 1 000. Total : 3 377.
Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles
(En milliers d'euros) 31/12/2023
Entrées
Acquisitions
Sorties
Rembours.
Virements
31/12/2025
Amortiss. et
provisions
Valeur nette
au
31/12/2025
Immobilisations incorporelles
Fonds de commerce 112 0 0 112 0 112
Immobilisations incorporelles en cours 2 113 370 -1 048 1 435 0 1 435
Logiciels 3 711 1 044 -69 4 755 -3 360 1 395
Autres immobilisations incorporelles 184 0 0 115 -115 0
6 120 1 414 -1 117 6 417 -3 475 2 942
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions 1 178 0 0 1 178 -343 835
Installations, agencements, aménagements 13 518 47 -617 12 948 -9 209 3 739
Matériel de transport 39 0 0 39 -39 0
Mobilier et mat. de bureau et informatique 1 118 51 -254 915 -794 121
15 853 98 -871 15 080 -10 386 4 695
Total 21 974 1 512 -1 988 21 497 -13 862 7 635
L'augmentation des acquisitions s'explique le projet de solution informatique SOLFI.
Note 6. Ecart d'acquisition
(En milliers d'euros)
Variation de l'écart d'acquisition
Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2024 5 127
Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2025 5 127
Amortissements de l'écart d'acquisition
Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2024 5 127
Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2025 5 127
Ecart d'acquisition net au 31/12/2025 -
Note 7. Compte de régularisation et actifs divers
(En milliers d'euros) 2025 2024
Prestations en cours 552 449
Créances clients 5 710 5 198
Comptes de régularisation 262 348
Débiteurs divers et autres comptes débiteurs 244 217
Impôts sociétés 250 181
Impôts différés 2 484 3 151
Montant brut 9 502 9 545
Provisions 378 -98
Montant net 9 124 9 446
La variation des débiteurs divers provient de la neutralisation des avances en compte courant.
Note 9. Opérations avec la clientèle
(En milliers d'euros) 31/12/2024 Versements Remboursements 31/12/2025
Dépôts reçus en couverture d'engagements donnés 1 499 233 1 267
Note 10. Comptes de régularisations et passifs divers
(En milliers d'euros) 2025 2024
Clients, avances et acomptes sur prestations 5 733 6 590
Dettes fiscales 327 373
Dettes sociales 1 401 1 203
Fournisseurs 911 821
Créditeurs divers et autres comptes créditeurs 3 871 2 422
Comptes de régularisation 8 335 7 766
Impôts différés - 2
Total 20 578 19 177
Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0
Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0
Note 11. Provisions pour risques et charges
(En milliers d'euros) 31/12/2024 Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
31/12/2025
Provisions pour risque s/engagements donnés 4 399 93 -242 4 250
Provisions pour risque s/engagements douteux 2 825 1 468 -1 481 2 812
Provisions pour risque sur sinistres à recevoir 7 165 2 250 -759 -3 891 4 765
Provision pour charges 332 47 -227 152
Provision pour litige 280 30 0 0 310
Total 15 001 3 888 -986 -5 614 12 289
La provision pour risque sur engagement est évaluée à 0,246% des engagements donnés.
Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 53% des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2025.
La provision pour risque sur les cautions amortissable est évaluée à 0,246% des engagements données.
Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 23,97% des
engagements douteux. Une provision Covid a été reprise pour 2 600 K€.
Note 12. Hors-bilan
(En milliers d'euros) 2025 2024
Engagements donnés
Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1 154 648 1 236 094
Autres garanties d'ordre de la clientèle 579 279 542 280
Dont caution délivrée à la filiale CFP 303 303
Total 1 733 927 1 778 374
Engagements reçus
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit
Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle 17 818 21 796
Nantissement de fonds de commerce 266 821 330 977
Autres garanties 85 150
266 906 331 127
Total 284 724 352 923
Les engagements dus par le groupe au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 284 K€ selon la
méthode actuarielle du prorata des droits au terme.
Note 13. Intérêts et produits assimilés.
(En milliers d'euros) 2025 2024
Revenus des comptes à terme 1 265 1 490
Total 1 265 1 490
Note 14. Revenus des titres à revenus variables
(En milliers d'euros) 2025 2024
Revenus des actions 340 391
Total 340 391
Note 15. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
(En milliers d'euros) 2025 2024
Produits nets et moins values sur cessions de VMP 2 297 912
Dotations et reprises aux provisions sur titres de placements 454 580
Total 1 843 332
Une plus-value de 2 220 K€ sur cession du contrat de capitalisation APICIL. Provision de 425 K€ sur la SCPI Fonciere, calculée sur la base de
la valeur de remboursement (valeur de remboursement annoncée -10 % à la valeur).
Note 16. Autres produits d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2025 2024
Commissions sur engagements 20 333 21 208
Autres produits 424 552
Total 20 757 21 760
Note 17. Autres charges d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2025 2024
Autres charges 105 83
Total 105 83
Note 18. Produits nets des autres activités
(En milliers d'euros) 2025 2024
Chiffre d'affaires de l'activité de recouvrement 6 743 5 757
TOTAL 6 743 5 757
Note 19. Charges générales d'exploitation
(En milliers d'euros) 2025 2024
Salaires et charges sociales 7 580 7 012
Services extérieurs 5 522 4 923
Loyers et charges locatives 80 89
Impôts et taxes 288 360
Autres charges et produits -39 -173
Total 13 431 12 211
Effectifs du groupe
Hommes Femmes Total
Dirigeants 2 1 3
Cadres 20 28 48
Employés 11 21 32
Total 33 50 83
Rémunérations versées par les sociétés consolidées aux organes de direction de la société consolidante : 0 K€. Le montant des honoraires des
commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2025 s'élève à 136 K€ TTC au titre du contrôle légal (87 K€ pour le cabinet
Deloitte et 49K€ pour le cabinet Exco Paris).
Note 20. Coût du risque
(En milliers d'euros) 2025 2024
Provision pour risque de contrepartie 3 649 3 878
Pertes non couvertes par des provisions et récupérations sur créances amorties 126 261
Total 3 775 4 139
Note 21. Résultat exceptionnel
(En milliers d'euros) 2025 2024
Produits sur exercices antérieurs - 11
Total - 11
Note 22. Impôts sur les bénéfices
(En milliers d'euros) 2025 2024
IS Exigible 3 158 3 404
Impôts différés 665 481
Total 3 823 3 885
Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale conclut entre EDC et sa filiale CFP, les économies d'impôt réalisées par le groupe fiscal
liées aux déficits de la filiale sont prises en comptes par la société mère comme un produit de l'exercice.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2025. A l'Assemblée générale de la
société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous
avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre
2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et
du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de
l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de ces normes sont indiquées dans la partie Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code
de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d'émission
de notre rapport. Observation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principes
comptables et périmètre de consolidation » de l'annexe des comptes consolidés qui expose les incidences liées au changement de méthodes
comptables relatif à la première application du règlement de l'ANC n° 2022-02 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du
26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations. En application des dispositions
des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance
les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de
l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
▪ Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de
contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 20 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de
crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. Nous avons
également revu les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces dépréciations. ▪ Provisionnement
du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par
signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour
lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1 et 11 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif
mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent
l'évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés
pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le
rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes
consolidés. Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes
consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation,
sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l'article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés. Objectif et démarche d'audit. Il nous
appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris
dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel
tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des
éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent
pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du
contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de
l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements
sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le
périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés.
Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces
comptes. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce.
Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce un rapport
qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons
également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce la déclaration
prévue par l'article L.821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles
sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l'article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris et Paris-La Défense, le 24 avril 2026, Les commissaires aux comptes : Exco Paris ACE : Emmanuel CHARRIER ; Deloitte & Associés :
Marjorie BLANC LOURME.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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