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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Janine THOMAS

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;"><br/>Suivant testament olographe en date du 1er décembre 2011,<br/>Madame Janine THOMAS, en son vivant retraitée, demeurant à MAISONS-ALFORT (94700) 1 rue Amédée Chenal.<br/>Née à PARIS 4ÈME ARRONDISSEMENT (75004), le 14 août 1925.<br/>Veuve de Monsieur André, Alexandre, Henri THEVENON et non remariée.<br/>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br/>De nationalité française.<br/>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br/>Décédée à MAISONS-ALFORT (94700), le 24 mars 2020.<br/>A consenti un legs universel.<br/>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître RABOULIN, Notaire Associé de la SELAS dénommée « NOTAIRES 1607 », titulaire d’un office notarial à CHARENTON LE PONT (94220) 4, place Arthur Dussault, le 10 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br/>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître RABOULIN, Notaire à&nbsp;<br/>CHARENTON-LE-PONT 4 Place Arthur Dussault, référence CRPCEN : 94001, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br/>Le récépissé du Tribunal Judiciaire de CRETEIL est en date du 26 mai 2026.<br/>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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