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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Claudine GAVIGNET
<p>SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p> </p><p>Suivant testament olographe en date du 18 janvier 2007, <br/>Madame Claudine GAVIGNET, en son vivant Ground Agent, divorcée de Monsieur Jean-Paul Louis BERTHELOT, demeurant à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) 47 rue Dombasle .<br/>Née à BESANCON (25000) , le 10 novembre 1967.<br/>Décédée à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE) , le 28 mars 2026.</p><p>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Caroline GIRAUD Notaire au sein de la société civile professionnelle dénommée « Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d’AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés », titulaires d’un Office Notarial à MAISONS-LAFFITTE (78600) 40 avenue de Longueil, (code CRPCEN 78011) le 22 mai 2026 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Mathieu GAILLOT, notaire à PARIS 15ème arrondissement 150 rue de la convention, référence CRPCEN : 75254, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br/>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br/> </p>
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