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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jacqueline HEUDE

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p>&nbsp;</p><p>Par testament en date du 29 août 2018, Madame Jacqueline SCHERPEREEL née HEUDE, domiciliée à COURBEVOIE (92400) 26 rue Madiraa, née à PARIS (75014), le 24 décembre 1935 et décédée à BOIS-COLOMBES (92270), le 17 décembre 2025 a institué un légataire universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description du testament reçu par Maître Séverine BIENNE THORAVAL, Notaire à COLOMBES, le 27 février 2026, suivi d’un acte de contrôle de la saisine du légataire universel reçu le 5 juin 2026. Il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine.</p><p>La copie authentique dudit procès-verbal et de l’acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel ainsi que la copie figurée du testament ont été adressées au Tribunal Judiciaire de NANTERRE, le 16 juin 2026.</p><p>Les oppositions à l’exercice de ses droits par le légataire pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Maître Séverine BIENNE THORAVAL, notaire à COLOMBES (92700), 22 avenue Henri Barbusse, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p>

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