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<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br/>Suivant testament olographe en date du 22 juillet 1999, &nbsp;<br/>Madame Gismonde Andrée Madeleine DEFRANCE, en son vivant Retraitée, demeurant à GARCHES (92380) 8 avenue Joffre.<br/>Née à AILLY-SUR-NOYE (80250), le 10 août 1932.<br/>Célibataire.<br/>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br/>Majeure incapable placée sous le régime de la curatelle renforcée suivant jugement rendu par le Tribunal de Proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 21 novembre 2019.<br/>De nationalité française.<br/>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br/>Décédée à SURESNES (92150) (FRANCE) le 16 mars 2026.<br/>A consenti un legs universel.<br/>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 2 juin 2026 reçu par Maître Mélainie MOREL MALARD, Notaire à GARCHES (92380), ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 11 juin 2026, reçu par Maître Juliette SOREL, Notaire à PUTEAUX (92800).&nbsp;<br/>Une copie authentique du procès-verbal de dépôt et de description de testament a été adressée le 4 juin 2026 au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le Tribunal le 5 juin 2026.&nbsp;<br/>Une copie authentique du contrôle de la saisine du légataire universel a été adressée le 12 juin 2026 au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le Tribunal le 15 juin 2026.&nbsp;<br/>Le défunt n’ayant laissé aucun héritier réservataire, le légataire universel remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs.&nbsp;<br/>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Juliette SOREL, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine.<br/>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>