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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jacques Henri DELHUMEAU
<p>Aux termes d'un acte reçu par Maître Carole LEMAIRE-PECRIAUX Notaire à NEUILLY-PLAISANCE (93360) 19, rue Paul Vaillant Couturier (CRPCEN 93033), le 22 juin 2026, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant Changement de régime matrimonial, à la requête de Monsieur Jacques Henri DELHUMEAU né à PARIS (75013) le 25 septembre 1947,et Madame Geneviève Suzanne RAVIER, née à CRETEIL (94000) le 2 mars 1951 demeurant ensemble à NEUILLY-PLAISANCE (93360), 14, avenue Maréchal Foch, mariés à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) le 10 février 1973, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens.<br/>Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.<br/>Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.<br/>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Carole LEMAIRE-PECRIAUX, notaire à NEUILLY-PLAISANCE (93360), 19, rue Paul Vaillant Couturier. <br/>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. <br/> </p>
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