Consulter une annonce légale
ModificationProjet de Fusion Transfrontalier /Projet d'Apport partiel d'Actif National /Apport partiel d'Actif transfrontalier
FINANCIERE DSBG
Financière DSBG
SAS ( société à Associé Unique) de droit français au capital de 81 186 607 euros
Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : Tour Pacific, 11 -13 Cours
Valmy, 92977 Paris la Défense Cedex
490 047 446 RCS NANTERRE
(« Société Absorbante »)
DB Finanziaria S.p.A.
Società per azioni de droit italien au capital de 10.076.666 euros
Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : Via privata Maria Teresa n. 7,
20123, Milan, Italie
immatriculée au Registre du Commerce de Milan Monza Brianza Lodi (Registro delle
Imprese di Milano Monza Brianza Lodi) sous le numéro 97477200154
(« Société Absorbée »)
AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA
SOCIETE DB Finanziaria S.p.A. PAR LA SOCIETE Financière DSBG
AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU
PERSONNEL OU A DEFAUT LES SALARIES
Aux termes d’un acte du 16/06/2026, les sociétés ci-dessus mentionnées ont établi un
projet commun de fusion transfrontalière dans le respect des lois et règlements
applicables à chacune des Parties, en tant que tel conformément aux dispositions des
articles 2501 et suivants du Code civil italien (Codice Civile) (le Code Civil Italien) et des articles 17 à 40 du décret législatif (decreto legislativo) n° 19/2023 (le Décret Italien)
(pour les besoins du droit italien), et aux dispositions des articles L. 236-31 et suivants
et R. 236-20 et suivants du Code de commerce français (le Code de Commerce), en
combinaison avec les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de
Commerce (pour les besoins du droit français) ; selon les modalités suivantes :
1. Evaluation de l'actif et du passif au 31/12/2025
- Montant de l'actif : 98.054.691 euros
- Montant du passif : 61.288.904 euros
Soit un actif net transmis de 36.765.787 euros
2. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :
Il est noté qu’aucune nouvelle société ne sera créé en conséquence de la fusion
transfrontalière.
À la date de dépôt du projet de Projet Commun de Fusion au greffe du T AE de Nanterre
et auprès du Registre du Commerce de Milan Monza Brianza Lodi (Registro delle
Imprese di Milano Monza Brianza Lodi), la Société Absorbante détient l’intégralité du
capital social de la Société Absorbée et s’engage à conserver cette participation jusqu’à
la Date de Réalisation. En conséquence, il ne sera pas attribué d’actions de la Société
Absorbante en contrepartie de la Fusion et il ne sera pas nécessaire de déterminer
un rapport d’échange. En outre, à la Date de Réalisation, l’associé unique de la Société
Absorbée ne bénéficiera pas de droits spéciaux, et aucune valeur mobilière autre que
les actions représentant le capital social de la Société Absorbée ne sera émise. En
conséquence, aucun droit spécial ne sera conféré par la Société Absorbante à
quiconque dans le cadre de la Fusion. La Société Absorbante ne procédera à aucune
augmentation de son capital social.
3.Le montant de la prime de Fusion pour chaque société participante : Néant (la
fusion étant simplifiée).
4. La date du dépôt du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les
sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu de dépôt au RCS :
Le projet de fusion a été déposé le 19/06/2026 au TAE de NANTERRE au titre de la
Société Absorbante et au Registre du Commerce de Milan Monza Brianza Lodi (Registro
delle Imprese di Milano Monza Brianza Lodi) le 19/06/2026 au titre de la société
absorbée.
5. Indication pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits
des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l’adresse à laquelle peut être
obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités :
En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les
créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication
prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion
dans les formes légales auprès du TAE de Nanterre conformément aux dispositions des
articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-
21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux
créanciers dans le cadre de la fusion.
Concernant la société Italienne : les créanciers disposeront d'un délai de 90 jours à
compter du dépôt du projet de fusion transfrontalière pour faire opposition à la fusion
dans les formes légales conformément aux dispositions de l’article 28 du Décret Italien.
Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour
chacune des sociétés au siège de celles-ci. Compte tenu du fait que la Société
Absorbante détient l’intégralité du capital de la Société Absorbée, il n'y a pas lieu de
prévoir que les actionnaires de la Société Absorbée ayant voté contre le projet de fusion
bénéficient du droit de céder leurs actions.
8. Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à
défaut, les salariés eux-mêmes qu’ils peuvent présenter à la société, jusqu’à cinq
jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, des observations
concernant le projet de fusion :
Pour la société Française : Conformément aux dispositions de l’article L236-35 du Code
de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les
salariés eux-mêmes peuvent présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la
constatation de la réalisation de la fusion par l'organe compétent, des observations
concernant le projet de fusion transfrontalière.
Pour la société Italienne : Conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1,
du Décret Italien, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut,
les salariés eux-mêmes peuvent présenter, jusqu'à cinq jours avant la date
d’approbation de la Fusion par l’assemblée générale des associés de la société
Italienne, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière.
Il est précisé en l’espèce qu’à la date des présentes, les société absorbante et absorbée
n’ont pas de salariés.et qu’elles ne disposent d’aucune instance représentative du
personnel.
Pour avis
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.